Concurrence fiscale

effet, en Belgique, les entreprises doivent faire face aux règles comptables toute en tenant compte des lois fiscales. A titre d’exemple, le calcul de l’impôt se fait sur base du résultat comptable après avoir effectué certains retraitements afin de tenir compte des spécificités fiscales. Grâce à ce travail qui nous a permis d’étudier l’histoire de la fiscalité, les impacts des reformes fiscales sur la comptabilité et comment à été introduit le droit comptable belge, nous pouvons mieux comprendre quelle

INTRODUCTION Présentation du sujet et intérêt Nature et définition des incorporels LA POSITION DU FISC PAR RAPPORT AU FONDS DE COMMERCE A. Le Point de vue fiscal B. L’amortissement du fonds de commerce 1. La position du conseil d’Etat 2. Amortissement des éléments du fonds de commerce Conclusion C. Le fonds de commerce vu de l’Extérieur 1. Europe occidentale 2. Europe centrale 3. Europe méridionale

Université de Metz UFR Droit - AES Année Universitaire 2010/2011 TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 Droit – AES Cours de Mme Corinne BOISMAIN TD de Maître Romain LANCIA LES ELEMENTS EXCLUS DE LA BASE IMPOSABLE (PRECISIONS SUR LES REPRISES) Nous avons vu dans le cadre du calcul de la BI que ne venaient pas augmenter le prix HT les éléments suivants : les rabais et ristournes : ceux-ci viennent en diminution de CA imposable conformément à l’article 267 II 1 du CGI. Il n’y a aucun problème

Maîtrise en droit Mention Droit des Affaires Droit Fiscal I Françoise Bizarri CAVEJ Année 2009-2010 Avertissement au lecteur Ce document correspond à la retranscription du cours enregistré de Mme Françoise Bizzari, distribué par le Cavej aux étudiants régulièrement inscrit en M1 – Droit des Affaire. La retranscription a été effectuée par des étudiants du Cavej, inscrits en M1 – Droit des Affaires, de leur propre initiative. Ce document peut être librement diffusé aux étudiants inscrits au Cavej

PLAN Introduction Chapitre 1 : le régime fiscal marocain : état des lieux I- La reforme fiscal au Maroc : aperçu historique II- Diagnostic du système fiscal Chapitre 2 : la reforme du système fiscal marocain : les recommandations I- Les assises sur la fiscalité : les recommandations II- Synthèse des principaux axes de la reforme Conclusion Introduction Toute réforme structurelle, et celle du système fiscal en est une, fondamentale, doit être inscrite dans la durée

eformes fiscales cas du Sénégal Introduction Générale 2 Chapitre 1 : Contexte de l'étude 5 Section 1 : Situation économique du Sénégal avant 1980 6 Section 2 : Les réformes fiscales 12 Chapitre 2 : Revue de la littérature 19 Section 1 : Approche analytique 19 Section 2 : Les études empiriques 30 Résumé La fiscalité est un instrument efficace dont disposent les autorités pour résorber le déficit macroéconomique et financier persistant. Le Sénégal à l'instar de beaucoup

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile

du processus d’élaboration du droit fiscal. A cet égard, il convient de remarquer que dans toutes les critiques faites au système fiscal, on relève une volonté constante de réforme en vue d’aboutir à une fiscalité et « meilleure ». Mais jamais n’a été proposé clairement un modèle ou une référence à prendre pour le corriger. Ces critiques ont porté sur deux axes : la fiscalité notre intervention. I. Fiscalité marocaine : finalités et limites La réforme fiscale prévue par la loi cadre de 1984 a constitué

ne fassent le nécessaire à l'obtention de vos droits. Or, l'attribution des 100 % a un effet étonnant : il exonère de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées lors d'arrêts maladie en rapport avec votre affection 100 %. Le droit fiscal prend en compte le code de la Sécurité sociale ! Là encore il se peut que vous ne soyez pas informé, même par les acteurs concernés. file:///E|/SAUVEGARDES/DOCUMENTS/loi%20handicap.txt (2 sur 6)2/21/2011 11:32:15 AM file:///E|/SAUVEGARDES/DOCUMENTS/loi%20handicap

(IS). Le taux de l’IS est fixe : 33,33% x Bénéfice Transparentes * Entreprises individuelles * SNC * L’Eurl Leur bénéfice est taxé à l’IR Le taux de l’IR n’est pas fixe, il dépend de tous les autres revenus perçus par le foyer fiscal de l’entrepreneur sur l’année écoulée Explication du schéma : * la notion d’entreprise transparente : une entreprise transparente n’est pas considérée par le FISC comme une personne à part entière car elle n’est