Concurrence fiscale

privées autres que l’Etat ou les collectivités locales. Le meilleur exemple est constitué par les cotisations de sécurité  sociale. Un des caractères de la parafiscalité est qu’elle est fixée par décret et non pas par une loi. II. LES SOURCES DU DROIT FISCAL :  1. Les sources internes : La constitution qui stipule dans son article 38 «  tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut créer et rèpartir » ; La jurisprudence : les décisions des juges

≠ Entre habileté fiscale et AD : l’habileté fiscale = principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’AD = volonté pour le contribuable d’échapper à l’imposition, par la manipulation de montages juridiques, ou, de manière moins subtile, grâce à la fraude fiscale. Telles sont, en effet, les 2 modalités de l’AD dont résulte une lecture combinée de l’article L.64 LPF et de l’arrêt de principe du 10 juin 1981 rendu

l’intermédiaire du Parlement et des conseils municipaux. Le prélèvement est de nature monétaire et il y a plusieurs façons de prélever l’impôt : l’impôt direct est nominatif, c'est-à-dire que le contribuable verse directement l’impôt à l’administration fiscale tandis que l’impôt indirect n’est pas prélevé nominativement, comme la TVA. Le prélèvement peut s’opérer sur différents critères : il existe des impôts sur le revenu, sur la consommation, sur le capital (ISF), sur la production (taxe professionnelle)

CATEGORIES DE REVENUS Chapitre 1 : Les bénéfices des entreprises I. II. 1. a. b. Définition Principes d’imposition Régime fiscal de droit commun Bénéfices réalisés à l’étranger par les entreprises ayant leur siège central en Tunisie Bénéfices réalisés en Tunisie par les entreprises ayant leur siège central en dehors de Tunisie Page - 3 - Plan du cours 2. a. b. b1. b2. Régime fiscal en droit conventionnel Principe d’imposition selon la règle de l’établissement stable Détermination du bénéfice imposable

entreprises marocaines 1. Le droit fiscal : Le doit fiscal étant un ensemble de règles de droit permettant à l’Etat de saisir auprès de certaines personnes leur contribution au couvrement des charges financières affectant l’intérêt public. Comme il régit les rapports entre le pouvoir public et les personnes assujetties qu’elles soient morales ou physiques. * Les sources du droit fiscal : * Les sources législatives : la constitution – les lois fiscales élues par le parlement – les traités

INTRODUCTION GENERALE Les déclarations fiscales font partie intégrante de la vie d’une entreprise, c'est-à-dire toute entreprise quelque soit sa taille, sa forme juridique est soumise à des règles fiscales bien définies tant qu’elle se trouve dans un pays. Le système fiscal parait comme la composante la plus difficile à manipuler plus qu’elle est quasi-permanente au point d’être jugé envahissante en toute action opérée par l’entreprise à savoir une nouvelle activité, un programme de recherche

LES PARADIS FISCAUX MOTIVATION J`ai choisi d`etudier les aspects des paradis por deux raisons : d`une part son etude m`interesse fortement du fait de ma formation comptable , financiere , juridique et fiscale , et d`autre part , pou son caractere actuel . En effet , les paradis fiscaux ont un impact sur la vie de tous et il me parait imporyant de montrer ces aspects pour mieux comprendre ses fonctionnements . Les paradis fiscaux est une sujet qui restera toujours

2 août 2005 Loi de finances rectificative pour 2005 Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Salon des entrepreneurs – Février 2006 2 Introduction • Loi de finances rectificative pour 2005 Création de nouvelles exonérations fiscales spécifiques Exonération des plus-values de cession de titres de sociétés IS détenus depuis plus de huit ans Cas particulier des dirigeants partant à la retraite Exonération des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle exploitée

d’assurances. Ce modèle comporte trois états :  Le bilan ;  Le compte de produits et charges ;  Les états d’information complémentaires. Il est à rappeler que sur le plan fiscal, les articles 20 et 82 du C.G.I. prévoient que la liste des pièces annexes (liasse fiscale) devant accompagner les déclarations du résultat fiscal est fixée par voie réglementaire. Les décrets pris en application des articles précités seront actualisés et complétés par les états de synthèse prévus pour les 3 modèles précités

“Petit-Déjeuner Mazars” Présentation des dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2014 Animée par Naoufal EL KHATIB Asma CHARKI Ouverture par Kamal MOKDAD Le Jeudi 23 Janvier 2014 Hyatt Regency Agenda de la matinée I. Mazars Aujourd’hui II. Intérêt de la thématique III. Présentation des Principales Dispositions Fiscales 2 I. 3 MAZARS Aujourd’hui Titre de la3présentation Date MAZARS, une présence mondiale qui se renforce constamment