Concurrence Notaire Et Avocat

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Poisson, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Vaugrente, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu

l’accompagnement d’un processus de transmission. • Les cabinets de conseil sont plébiscités par près du quart des dirigeants interrogés (23%), surtout par les cédants (32%) et les entreprises familiales (30%) • Les partenaires juridiques (avocats, notaires) viennent en 3ème position : en effet, 11 % des dirigeants y ont recours, surtout les cédants (20%). • Les amis, proches et autres relations professionnelles sont sollicités par 1 dirigeant sur 10 (9%) surtout les repreneurs (18%). • Les repreneurs

l'appellation droit commercial. Cette appellation de droit des affaires se veut plus moderne, mais cette expression a aussi l'avantage de montrer que la matière concernée est une matière éclatée qui peut englober des sujets comme le droit de la concurrence, le droit de la distribution et de la consommation, le droit des entreprise en difficulté, le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle, le droit pénal,... Cette appellation de droit des affaires n'est pas entièrement satisfaisante

les comptes sont bloqués, les bénéfices sont immédiatement imposés, une taxation des plusvalues latentes peut avoir lieu ce qui entraîne une période d’incertitude pour la gestion du fonds de commerce. Pendant la liquidation de la succession par le notaire, l’entreprise est gérée selon les règles de l’indivision qui peuvent conduire à des situations de blocage. En revanche, dans une société, le décès du dirigeant n’emporte pas cessation d’activité, les statuts peuvent organiser cette période, ils peuvent

prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit. En conclusion Monsieur Martin laisse ainsi pour lui succéder : - Madame Martin à concurrence d’1/4 ( soit 2/8ème) Corinne et Pascal se partagent les ¾ restants soit 3/8 ème chacun Liquidation de la succession Les époux sont mariés sans contrat et sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il faudra donc

a posé le premier geste clair qu'on est commerçant c-à-d l'acte chez le notaire ou, pour les indépendants quand on obtient son numéro unique à la Banque Carrefour des Entreprises. On relève plusieurs types d'assujettis à la TVA: * Les assujettis immatriculés à la TVA: il s'agit des assujettis imposables. Ils possèdent un numéro de TVA européen. * Les assujettis exonérés: hôpitaux, médecins, écoles, avocats, notaires, les loteries, les compagnies d'assurances,… Ils sont en principe exemptés

d’entreprises. On considère qu’une affaire de droit commercial doit être jugé par des chefs d’entreprise. (RAPPEL : En tribunal de premier instance uniquement, sauf si on fait appel à la Cour d’Appel). Il est aussi spécifique que la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. 2/ La clause attributive de compétences territoriales Pour les actes civils, c’est la loi qui décide de la compétence géographique du tribunal et les opposants au litige ne peuvent pas décider autrement. En matière commerciale

(contractuelles, liées à la volonté, délictuelles, soit effet de droit non voulu) et le droit des biens. Droit commercial. Droit du travail. Droit de la consommation (entre le professionnel et le consommateur). Droit international privé. Droit de la concurrence. Entre les deux : LE DROIT PENAL. Cf. schéma des différentes Cours… I ) Du droit commercial au droit des affaires. 1. Droit commercial : une branche du droit français. Distinction droit public/privé. Droit Civil Droit commercial

faire affaire. Car les juristes sont des conseilleurs pas des acteurs, ils aident ceux qui agissent. Le droit d’encadrer les affaires. Le juriste peut également devenir un entrepreneur, un acteur lorsqu’il crée sa propre entreprise, le cas du notaire, des avocats. Donc la frontière est assez mince entre les gens qui encadrent et ceux qui font les affaires. Le droit des affaires c’est l’ensemble des règles qui encadrent l’activité économique, cette activité ayant un but qui est l’enrichissement. C’est

utilisées et de la main-d’œuvre doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l’entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l’organisation de sa production. Professions libérales : Il s’agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi. Ce sont les professions libérales