Concussion

réglementaire des projets d’infrastructures et de la législation du travail. Dans la même dynamique d’amélioration de l’environnement des affaires il a été crée la Commission Nationale de Lutte contre la Non-transparence, la corruption et la concussion, en vue d’assainir et de crédibiliser l’image du cadre juridique d’accueil auprès des investisseurs. 1-3-Agence de développement et d’encadrement des PME :  ADEPME L’agence a été crée pour promouvoir l’investissement par l’intermédiaire de

Acte juridictionnel émanant de la Cour des Comptes qui à le même objet que l’arrêté. • 2ème cas : S’il procède à l’encaissement d’une recette sans qu’il y ait eu l’établissement d’un titre de perception de l’ordonnateur. Il commet un délit de concussion et sera déclaré concussionnaire et fera l’objet d’une amende. Sous II) L’interprétation de ce principe Ce principe remonte au XIX. Pendant longtemps sa mise en œuvre a suscité de nombreux conflits entre ordonnateurs et comptables. La LOLF a

d’un acte facilité par la fonction (Code pénal, art. 432-11). La concussion [2] (code pénal, art.432-10) est le fait, pour certains agents publics de prendre, recevoir, exiger, des sommes qu’ils savent ne pas être dues. Elle se distingue de la corruption en ce que, dans celle-ci, le fonctionnaire coupable a reçu d’une personne un don ou un présent que cette dernière était libre de ne pas faire. Le code pénal assimile à la concussion le fait, pour tout détenteur de l’autorité publique, soit d’ordonner

l'autre des deux Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent" (article 54). - de facultés de révocation: --- le Roi peut dissoudre la Chambre des Députés (article 50) --- les ministres peuvent être accusés pour fait de trahison ou de concussion par la Chambre des représentants et jugés par la Chambre des Pairs. Dans ce dernier cas, il ne s'agit que d'une responsabilité pénale mais on a vu au siècle précédent, en Angleterre, que la simple menace par la Chambre des Communes d'engager la

bribery for those who, because of his position, accept or solicit the offer. Sample forms of corruption: * "Bribes", "bribe, " kickback, * Fraud (falsification of data, invoices) * Extortion (obtaining money by coercion or force) * Concussion (receive or require money not due, in exercising a public function, presenting them as legally required) * Favoritism (or nepotism) (foster family) * Diversion (theft of public resources by officials) * Distortion of competition in public

existe en droit pénal un certain nombre d’infractions qui ne peuvent être commises que par une personne dépositaire de l’autorité de police. Ex : le délit de concussion prévu à l’art 423-10 c’est le fait pour une personne autoritaire de l’autorité publique de recevoir ou exiger une somme d’argent qu’elle sait ne pas être due. Concussion = hyp dans le cas où un fonctionnaire exige des sommes ou accorde des avantages non dus à une personne quine peut se soustraire : l’idée est qu’il n’y a pas d’arrangement

la province de Vercelli Renzo Masoero (centre-droit) et le conseiller municipal du PDL. Popolo Delle Libertà (le peuple du Parti de la Liberté), le parti de Berlusconi Camillo Pennisi avaient été arrêtés respectivement pour corruption et concussion, alors qu'ils s'apprêtaient à empocher des pots-de-vin. Cependant, l’affaire ayant fait le plus de bruit au sein de la politique actuelle est la condamnation le 11 décembre 2004, du sénateur Marcello Dell’Utri, un « ami » très proche de Berlusconi

trafics d'influences: =délits de vénalité. Ils st voisins mais distincts. Attention délit de corruption # du délit de concussion : concussion consiste à exiger à titre d'impôt droit taxes qui ne st pas dus ou au contraire à dispenser du paiement ces impôts qui st dus. Ex: si agent des impôts fait payer en connaissance de cause des impôts qu'il sait ne pas être dus. La victime de la concussion peut être soit le particulier ou Etat si agent dispense le particulier de payer impôt du. Pt commun et # entre corruption

impôts et taxes prévus ne sont pas perçus, la pression fiscale ne s'exerce que sur ceux (des impôts) qui le sont effectivement ; - le mode de recouvrement par contact entre les agents du fisc et les contribuables sont à la base de la corruption, la concussion, de faux et usage de faux, la vente illicite et surfacturation des documents officiels. L'excessive pression fiscale, avons-nous dit, favorise le comportement frauduleux. Le bat blesse lorsque l'on prend conscience que le DGI ne combat pas la

nationale et l'avènement d'une ère de Renouveau Démocratique. Au lendemain de cette Conférence, NOUS, PEUPLE BENINOIS - Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime fondé sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel ; - Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie