Condition De Formation Du Contrat De Cautionnement

...................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT ............................................................................... Section I : Formation du cautionnement......................................................... Section II : Modalités du cautionnement......................................................... Section III : Effets du cautionnement.............................................................. Section IV : Extinction du cautionnement ....................................

collection Cours Devrénois, Pierre Croc et Malauri INTRODUCTION Une personne peut devenir, notamment en vertu d’un contrat (mais pas uniquement), le créancier d’une obligation (notamment une obligation d’une somme d’argent - pris d’une vente, honoraire, loyer… - , ou une obligation de faire à l’égard du débiteur. Cette obligation peut être née à l’occasion d’un contrat, mais pas uniquement. Ex : obligation de mettre en œuvre. Il faut se demander ce que signifie « existence d’une obligation

obligations vis à vis de la caution, ces obligations participent du devoir de loyauté du créancier à son égard. I. L’obligation d’information Les obligations d'information qui pèsent sur le créancier participent de l'exécution de bonne foi du contrat. En effet, les différentes informations que doit le créancier à la caution ont pour but de permettre à celle-ci d'avoir une connaissance exacte du risque qu'elle supporte. Plus précisément, l'obligation d'information à charge du créancier doit permettre

garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter son obligation. La condition du crédit est que le créancier ai des chances que l’obligation soit exécuté à l’échéance

Contrat commutatif ou aléatoire pas même régime Contrat aléatoire : · aléas chasse l’alésions = dure d’estimer les prestations attendues. L’alésions consiste à restaurer un déséquilibre initial mais qu’on ne peut pas estimer. On ne peut pas évoquer l’alésions · Aléas chasse l’erreur : parmi les vices du consentement il y a l’erreur : on peut se tromper que si on est sûr au départ des éléments du contrat : on ne peut pas évoquer l’erreur dans le cas d’un contrat aléatoire 1er distinction :· Les

correctionnel, tribunal de police, cour d’assises Droit bancaire - Code monétaire et Financier renseigne sur la structure et le fonctionnement, règle applicable vis-à-vis des clients. - Droit des sociétés / droit commercial - Droit civil => droit des contrats, droit de la responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal Chapitre 1 – Principes de l’activité bancaire trois dogmes : l’information, la réserve, la responsabilité. AL ’information 1) L’information

Droit des sûretés Il y a deux sortes d'obligations: - celles dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion) - celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque

également compétent pour les litiges en matière de baux d’habitation, en matière de crédit à la consommation, pour les affaires de surendettement et pour les saisies des rémunérations du travail. Le TGI (Tribunal de Grande Instance) statue sous une formation collégiale. C’est la juridiction de droit commun en première instance, c’est-à-dire qu’il connait tous les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Il a une compétence spéciale en matière des baux commerciaux. Le Conseil

aura affectation d’un patrimoine supplémentaire appartenant à un tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique d’affectation est le cautionnement. Le créancier aura un droit d’agir ie une action contre la caution. Lorsque le débiteur affecte un bien dont il est proprio au paiement d’une créance dont il est le débiteur (par ex. : immeuble), on parle de sureté réelle : un bien spécifique

............................................................................................................... page 2 DOSSIER 1 - Droit fiscal – création et fonctionnement du groupe intégré ...............(7 points) ......... page 3 DOSSIER 2 - Contrat de franchise ...........................................................................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 3 - Conseil d’administration et prêt de consommation .............................(4 points) ......... page 5 DOSSIER 4 - Droit