Condition Juridique Du Commerçant

l'ensemble des droits qui existent dans une société b) des droits appartenant en propre à des personnes juridiques c) l'ensemble des droits dus à l'incapacité juridique 2. Le droit subjectif est constitué par : a) l'ensembe des décisions de justice (jurisprudence des tribunaux) b) l'ensemble des droits qui existent dans une société c) les droits appartenant en propre à des personnes juridiques 3. Constituent des règles de droit objectif : a) les règlements b) la coutume c) la jurisprudence

Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités ( commerçants) / un ou plusieurs commanditaires ( non- commerçants) Nombre d’associés :deux au minimum ( un commandité et un commanditaire)

Vincent, commerçant, exploite un magasin où il fait des réparations et vend du matériel neuf. Il effectue donc des actes de commerce. De plus, il effectue des achats pour les besoins de son commerce mais également pour ses besoins personnels chez un même fournisseur. Ce commerçant paye une partie de ses achats qu'il n'effectue pas pour les besoins de son activité commerciale, par lettre de change. Il s'agit de s'interroger sur la nature juridique des ces actes effectués par le commerçant en question

Introduction: La doctrine dit que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des

Chapelier des 14 et 17 Mars 1791 Droit commercial = concerne les actes de commerce ≠ la personne qui les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous  Sécurité juridique. Quatre livres :     Le commerce en général Le commerce maritime Les faillites Les juridictions commerciales. C. L’évolution du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation

les fondements (III) avant d’aborder la question de son autonomie (IV). I : DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est-il le droit des seuls commerçants ? La théorie subjective répond par l’affirmative. Pour cette théorie le droit commercial est un droit professionnel. Il est réservé aux commerçants qui sont d'ailleurs inscrits sur un registre particulier. Il en encadre l'activité et fixe le statut. Telle n’est pas la définition retenue par la théorie objective pour laquelle

les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit

 Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale, cette notion est dégagée sous une double nécessité, D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible, et d’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Au début, le fonds de commerce désignait

Le mot droit est défini comme étant : « l’ensemble des règles qui régissent la vie humaine soit entre les personnes ou entre ces derniers et les objets ». Il peut prendre deux sens : Sens large « Droit objectif » : est un ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans un état bien déterminé. Le non respect de ces règles est sanctionné ; c’est ainsi que l’on parle de droit civil, droit commercial, droit de travail … Sens étroit « Droit subjectif » : désigne le

wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw 08/05/2015 NTSAYOUELE LEINOT vivaldie INTRODUCTION La réglementation du commerce a pendant longtemps retenu l’attention des autorités politicoadministratives et a abouti à l’institutionnalisation de plusieurs instruments juridiques. Futce-t- il le cas du GATT (General Agreement on Tarifs and Trade) chargé de la réglementation de commerce, de l’OMC qui, lors de la conférence de l’URUGUAY-ROUND à MARAKECH le 15 avril 1994 a défini le droit commercial comme « le cadre institutionnel