Condition Juridique Du Commerçant

Chapitre 1 DROIT 06/11/2009 LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL. La notion de travail n’est pas définit par le droit, elle recouvre l’ensemble des actes manuels, intellectuels, artistiques dans le but d’obtenir une rétribution. Le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la constitution de 1946. Dans le cadre du marché européen, les droits reconnaissent la liberté, l’établissement, des prestations de services, la libre circulation des salariés a l’intérieur

définition du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce

activité professionnelle est encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité pro quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, le fonctionnaire et le travail indépendant. 1.Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l’Union Européenne

possibilité de la création d’un tel fonds. En effet, si la loi du 5 juillet 1996 a reconnu expressément l’existence du fonds artisanal, fonds civil, elle n’a pas évoqué la question du fonds libéral. Ainsi, devançant la construction prétorienne d’un régime juridique propre selon M Auguet, cette consécration était indispensable au vue de l’accroissement des richesses produites par les professions libérales qui devaient être protégées par un « flacon, le fonds libéral » Auguet. L’existence du fonds libéral a été

constituant la propriété du commerçant et son activité. Cette loi va définir de quoi est fait le fonds, va en réglementer la cession et va surtout en faire un instrument de crédit et le financement au profit des commerçants pace qu’il organise à la suite de la loi de 1898 la possibilité de donner à son préteur à son banquier son fond de commerce en nantissement (sûreté, Hypothèque ; ca donne même privilège et donc créancier privilégié). Ceux qui traite avec un commerçant le font désormais avec confiance

COURS DE DROIT COMMERCIAL 15 février 2013 Séance du vendredi 15/02/2013 Introduction Théorie générale du droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est le droit des commerçants et des actes de commerces. Le commerce visé par ce droit concerne : - les activités commerciales proprement dite ( ex : distribution, achats, reventes), les activités de la production industrielle (ex : manufacture), diverses activités de services (ex : banque, assurance) Par

I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application

de gestion, de comptabilité, de commerce et d’administration des entreprises. L’objectif recherché est d’inculquer aux étudiants de ces branches les notions juridiques fondamentales se rapportant aux divers domaines couverts par le droit des affaires. De même qu’il s’agit de les familiariser avec le raisonnement et les contraintes juridiques. Contraintes qui sont devenues de plus en plus présentes dans l’esprit des acteurs économiques notamment et ce sous les effets conjugués de l’environnement international

Organisation des tribunaux de commerce 1) Juges consulaires 2) Ministère public B] Compétence des tribunaux de commerce 1) Compétence matérielle Article L721-3 al1 : « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux » _Oppose deux associés entre eux ou la société et l’un de ses associés ou la société et l’un de ses dirigeants. _Litiges entre associés qui ne concernent pas la société elle même, pendant longtemps

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve 1 Les actes juridiques et les faits juridiques. 1.1 Les actes juridiques 1.2 Les faits juridiques 2 La preuve des actes et des faits juridiques 2.1 Principe relative à la preuve 2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils 2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce 2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication Les lois, décrets, arrêtés, … posent