Condition Juridique Du Mineur Non émancipé

pourrait en résulter ». Nous allons voir dans un premier temps que le contrat de société doit remplir des conditions générales comme n’importe quel contrat puis nous analyserons les éléments spécifiques au contrat de société c'est-àdire la mise en commun d’apport, la vocation au résultat d’exploitation dégagé et la participation aux pertes, l’affectio societatis. Section 1 Les conditions générales du contrat de société Elles sont prévues par l’article 1108 du Code Civil : cause, consentement

Cas pratique du TD 7 Cas numéro 2 Quelle responsabilité peut-on engager ? I- Nature de la responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de

CHAPITRE 2 : LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUE EN ASSURANCE VIE I. Les personnes intervenant au contrat 1. L’assureur L’assureur est la personne morale qui s’engage envers le preneur d’assurance en échange de cotisations payées en une ou plusieurs fois à verser aux bénéficiaires la prestation prévue au contrat, capital ou rente en cas de vie ou de décès de l’assuré pendant une période déterminée. Il s’agit nécessairement d’une société soumise au code des assurances mais une SAM peut pratiquer

particulières pour les personnes morales. 1. Le domicile des incapables Les incapables doté d'un domicile légal sont les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. Les mineurs non émancipés sont, en principe, domiciliés chez leurs parents ou dans le cas ou ils n'ont pas de parents, bien que le code soit muet à ce sujet, chez leur tuteur. Dès que le mineur devient capable (émancipation ou majorité) il est libre de choisir sa résidence et d'avoir un domicile qui lui est propre. Les

[pic] Introduction I. La constitution de la société en commandite simple 1. Les conditions de fond 2. Les conditions de forme 3. Les formalités de publicité 4. Les pièces à fournir pour la création de la SCS II. L’organisation de la société en commandite simple 1. Les obligations et droit des associés 2. La gérance 3. les parts sociales 4. L’assemblée annuelle III. La dissolution de la société en commandite

 STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES Sylviane CHARPENTIER Le choix d'une structure juridique dépend de nombreux critères . Les lois qui gouvernent les entreprises sont souvent modifiées : Loi NRE : Nouvelle Régulation Economique, a modifié des points importants des sociétés commerciales et civiles (15 Mai 2001). Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003. Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Loi du 5 août 2009 applicable au 1er janvier



SEANCE 12 : LES INCAPACITES : LES MINEURS.



CAS PRATIQUE 1.

 Michel T. est apparemment un mineur, en début du mois de mai 2005, il achète l’ordinateur de son ami Paul pour la somme de 1800€ en pensant faire une bonne affaire. Pour payer cela, il a utilisé ses économies, les 300€ donnés par sa grand-mère, et il a aussi vendu son VTT pour 200€. Mais plus tard, il regrette son achat car il trouve dans un magasin le même ordinateur pour une somme moins onéreuse et il découvre que son ordinateur

« Si la santé, la sécurité d'un mineur non émancipé sont en danger , ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromise des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice... » requête d'assistance éducative : par le père, la mère ( conjointement ou non ) par la personne ou le service à qui l'enfant a été confié par le tuteur par le mineur lui même par le ministère public

le rôle du juriste était uniquement, tel un moteur de recherche amélioré, de trouver la bonne décision, c’est-à-dire celle qui a déjà répondu à la question. Au contraire, le cas pratique doit permettre de développer les aptitudes au raisonnement juridique. Pour cette raison, il est demandé aux étudiants de ce cours de suivre la méthode de résolution des cas pratiques indiquée ci-dessous, qui tend à formaliser le raisonnement qui doit être tenu afin de résoudre un problème de droit. Dans l’hypothèse

la propriété. Partie 1 : Les personnes physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine…