Condition Juridique Du Mineur Non émancipé

principe de la convention-loi. Ce principe signifie en effet qu’une convention a « force de loi » entre les parties. En principe, les parties disposent de la liberté contractuelle, ce qui signifie qu’elles peuvent convenir de ce qu’elles veulent, à condition toutefois de respecter trois limites : les lois impératives (les lois auxquelles les parties ne peuvent déroger), l’ordre public (ensemble de règles touchant aux intérêts essentiels de l’Etat) et les bonnes mœurs (ensemble de règles d’ordre purement

THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention 1. le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123

comme cause une intention libérale. La lésion est prise en compte en tant que telle à l’égard de certaines personnes et elle vicie certaines conventions. Dans le Code civil, la rescision d’un contrat pour cause de lésion est admise pour protéger les mineurs, les majeurs incapables et les vendeurs d’immeubles. La sanction consiste soit dans le payement d'une compensation financière tel un supplément de prix, soit dans l'annulation du contrat qui remet ainsi les parties dans la situation dans laquelle

LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Conditions de fond : Conditions liées aux parties : La capacité (âge minimum, contrat passé par un mineur de 15 à 18 ans) : Le contrat de travail se soumet aux règles de droit commun (consentement, capacité, objet, cause). Comme tout contrat, le contrat de travail ne pourra être considéré conclu s’il a été vicié par dol, erreur ou violence. En matière de capacité, les règles sont les même qu’en droit commun des contrats

Introduction générale au droit  Le droit public = Ensemble des règles juridiques qui régissent : l’organisation et le fonctionnement politique et administratif des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que les relations entre les Etats, les organismes internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation

est donné à des entités de droit dénommé des sujets de droit qui désignent des personnes juridiques. La particularité du Droit est de reconnaitre des personnes juridiques (physiques et morales). titre 1 : des personnes physiques La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits subjectifs mais aussi d’une vie juridique. * Positif : tous les individus ont la personnalité juridique et sont des sujets de droit. * Négatif : ne pas être un individu c’est ne pas être un

a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol." Art 10 du code civil : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité." En résumé : Placer dans les mêmes conditions : - Toutes les personnes ont les mêmes droits et obligations : les individus sont juridiquement égaux. - L'inobservation de la règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique. B- Le droit et la morale Le droit n'est pas la seule règle

uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1) Les bénéficiaires de la protection Peuvent être placer sous sauvegarde de justice, les personnes majeurs ou les mineurs émancipés qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leur intérêt en raison d’une altération de leur faculté mentale ou corporelles de nature à empêcher l’expression

LA SE - Société Européenne Société qui peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE. But : réduire les coûts administratif et offre une structure juridique adaptée au marché intérieur. Capital minimum : 120 000€ Siège social : lieu où se trouve l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes

I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire d’imposer une règle de conduite aux individus. C’est la règle de droit encore appelée règle juridique. Le droit objectif est constitué de l’ensemble de ces règles de droit qui permettent le bon fonctionnement de la vie sociale. A. Les caractères de la règle de droit La règle de droit est générale et impersonnelle car elle s’applique