Condition Juridique Du Mineur Non émancipé

toujours prendre le code civil, il faut le code civil 2013 (le DALLOZ). Pas le droit au code civil pendant les examens. ------------------------------------------------- Les personnes, les incapacités Partie 1 : les personnes Au sens juridique, les personnes : sont des êtres capables de jouir de droit, se sont des sujets de droits, des titulaires de droit. DROIT : le mot droit peut être utilisé dans deux sens * Le sens objectif : c’est l’ensemble des règles qui régissent la vie en

* La capacité commerciale : L’exercice du commerce exige une capacité spéciale que l’on appelle la capacité commerciale. Il existe deux causes d’incapacité : * L’incapacité du mineur : Jusqu’en 1974 le code de commerce faisait une distinction entre le mineur non émancipé, qui pouvait être commerçant à condition d’obtenir une autorisation spéciale .Cette autorisation de faire le commerce était donnée par les parents ou par le conseil de famille et elle était publiée au registre du commerce

La capacité des personnes physiques Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe Parler de la « capacité », en réalité c’est évoquer celui

Centre Rochefonds Cadre juridique : L’établissement possède une habilitation Aide Sociale à l’Enfance. Il est définit comme établissement d’intervention sociale dans le cadre de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 15 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009. I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et las services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services

présomption de lucidité - Non valable : erreur ou violence - Consentement donné au moment de la célébration : verbalement, gestuellement : paupière (arrêt du 22 Janvier 68) ou même un râlement (arrêt du 31 Janvier 2006). - Présence obligatoire - Mariage liberté matrimoniale -Audition prénuptiale par l’officier de l’état civil, les époux séparément en cas de doutes : phase non obligatoire. -18ans révolu pour éviter les mariages forcés -Les incapables : le mineur incapable = procureur doit donner

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personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique.  Double sens car : - La société désigne le contrat qui est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’ART 1832 du cc d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. - La société désigne la personnalité juridique du groupement = personnalité morale Mais parfois ces deux aspects n’existent

organes sont issus de membre de la famille de l’enfant mineur, ces 3 organes sont tous placé sous la surveillance d’un organe régulateur > juge des tutelles Ces 3 organes : le tuteur ; le subrogé tuteur ; le conseil de famille. Le juge des tutelles va veillé à ce que ces 3 organes fonctionne tous dans l’intérêt de l’enfant. A) le tuteur Toute personne est présumé capable d’être tuteur art 441 du CC. Exception : le mineur non émancipé sauf au profit de leur propre enfant, seul la tutelle

présentée comme une entité à part entière. Donc pour le code civil la famille n’existe pas, ce n’est pas un sujet de droit, elle n’a pas la personnalité juridique. La doctrine a dégagé une définition de la famille, c’est l’ensemble des personnes qui sont unies par un lien de parenté ou par un lien d’alliance. La parenté c’est le lien juridique qui uni les personnes entre lesquelles il existe un lien de sang, cette parenté va se diviser en deux lignes : la parenté en ligne directe qui unie les

Chapitre 1 : La Formation du contrat Introduction : Nous allons étudier le contrat qui est l’acte juridique le plus répandu. Il est défini à l’article 1101, plus simplement, le contrat est une convention génératrice d’obligation. Il existe une multitude de contrats que nous allons tenter de classer (séance 1 classification des contrats). Nous allons voir dans ce chapitre comment se forme valablement un contrat. On conclut des contrats quotidiennement, certains sont bref (achat baguette de pain)