Condition Juridique Du Mineur Non émancipé

importante du droit commercial, car la législation écrite, ne saurait réglementer toutes les transactions commerciales, et s’en remet aux pratiques suivies par les commerçants Les sources administratives ou réglementaires: Ces sources, précisent les conditions d’application de la loi. Elles ont souvent une très grande importance pratique. On trouve ici les arrêtés ministériels, les circulaires et les communiqués. Les conventions internationales : Les conventions internationales ont une importance très

Titre 1 – La protection des personnes physiques En principe les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il existe deux sortes d’incapacités juridiques : Incapacité de jouissance lorsque la personne est privée de l’aptitude à être titulaire de certains droits. Elle est toujours spéciale, en ce sens, elle ne frappe que certaines personnes

La loi fixe deux conditions pour accéder à la profession de commerçant dans notre pays. Il y a des conditions tenant à la personne (I) et celles tenant à l’activité (II). I: Les conditions tenant à la personne Toute personne physique ou morale peut accomplir des activités commerciales à titre de profession habituelle à condition d’être juridiquement capable d’exercer le commercer. L’article 7 l’acte uniforme de l’OHADA suscité dispose que le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir

ou extraordinaire de la société régulièrement constituée et immatriculée ne reprenne les engagements nés desdits actes. 2- Les statuts  Les statuts doivent être établis par écrit, ils doivent contenir les éléments suivants : • La forme juridique de la société : société en commandite par actions • La durée : La durée de la société court à dater de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder

également à l'encontre des mineurs. En effet, si la responsabilité civile des mineurs dotés de discernement ne faisait aucun doute, celle des mineurs dénués de discernement (aliénés, enfants en jeunes âges....) ne pouvait être engagée sur le fondement de la faute car l'on considérait que pour être fautif, il fallût être doté du discernement. Cependant, suite à de nombreuses injustices (les victimes n'étaient effectivement pas indemnisées si le dommage était causé par un mineur non doté de discernement)

La Protection du Mineur Partie 1 : Le Mineur non-émancipé Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

obligations pure et simple. Elles rendent l’obligation immédiatement exigible ; les obligations à terme. Dans ce cas, l’exécution de l’obligation est reportée dans le temps ; les obligations conditionnelles. Elles subordonnent l’exécution de l’obligation à une condition particulière. par la source. La classification par la source comprend : les contrats. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose

ds qq domaines spécifiques. Condition tt de même : les deux états auxquels appartiennent ces entr doivent avoir ratifié cette convention. Définition du droit Le droit objectif : ens de règles juridiques (qui servent d’outils, de fondations) qui, ds un pays donné (l’Etat-Nation), régissent les rapports entre les hommes (utiles pour éviter l’anarchie). Les droits subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne sur un bien. Il existe, sur le plan juridique, 2 sortes de biens : les biens

commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales, et certains auteurs soutiennent même que le droit commercial doit être entièrement autonome. Sens du mot commerce : Le commerce au sens juridique du mot n’est pas le commerce que l’économie politique et le langage courant oppose à l’industrie. Le droit commercial régit aussi bien l’industrie que le commerce. En droit commercial, l’entreprise de « manufacture », l’opération de banque, l’opération