Confédération des syndicats médicaux français

dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Lorsqu'il est constaté par écrit, il sera rédigé en français et si le salarié en exprime le désir, dans une des langues polynésiennes. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une copie est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Seul le texte rédigé en français fait foi en justice. Article 3. - Dans tous les cas où le contrat est constaté par écrit, il doit préciser notamment : 1°

judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2013 W9613-F1/2 3 Sommaire CONSEILS GENERAUX .......................................................................................................

aurait promis au premier ministre turc Erdogan de renoncer au projet de pénaliser la négation du génocide arménien. La France a reconnu ce génocide (perpétré entre 1915 et 1917) en 2001. Le génocide aurait fait 1,5 millions de morts. Les députés français ont voté une proposition de loi qui punit d’un an de prison et 45 000 euros d’amende la négation d’un génocide reconnu par la loi. Le président turc Gül a exhorté la France à renoncer à cette loi « inacceptable ». Les relations entre la France et

le Président de la république (procédé normal) ➢ Par le vote d’une loi (pour le commerce et l’état des personnes, la Constitution exige le vote d’une loi) ➢ Par référendum (le Président de la république peut soumettre à l’approbation des français un projet de loi portant ratification d’un traité si il a des incidences sur le fonctionnement des institutions ex. référendum concernant le Traité de Maastricht) 2/ le droit européen dérive : Les institutions européennes peuvent édicter des

de l’État français du Maréchal Pétain, ou Régime de Vichy, de 1940 à 1945 ), la France est toujours en République. La France va changer régulièrement de Constitution en même temps qu'elle change de régime politique. De 1814 à 1914 de nombreux changements apparaissent, avec la Charte Constitutionnelle octroyée, que le Roi impose aux Français en 1814. Dans la période des 100 jours on trouve un acte additionnel aux Constitutions de l'Empire de 1815, qui va tenter de rassurer les français et de leur

cotées ces valeurs joue donc un rôle croissant dans les flux économiques. D'ailleurs les crises sont de plus en plus liées aux fluctuations des cours (la crise de 1929 avec le « Jeudi noir » en est le meilleur exemple). 2 Le rôle de l'État et des syndicats L'État peut jouer plusieurs rôles importants : celui de régulateurs de l'économie en intervenant par la législation dans les négociations salariales (accords Matignon en 1936) lors de conventions collectives, ou en limitant le pouvoir des entreprises

frais, précipitations abondantes et assez bien réparties durant l’année), méditerranéen (été chaud et sec, hiver doux, précipitations souvent violentes) et le climat de montagne. 5 LES FLEUVES Le réseau hydrographique français est très dense. Le plus grand fleuve français est la Loire, longue de 1010 km dont la navigation maritime n’est possible que dans l’estuaire. La longueur de la Garonne est 525 km; ses crues sont d’une grande violence. Le cours montagnard du fleuve et les affluents fournissent

environnemental ENTREPRENDRE AUTREMENT : L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Synthèse de l’avis1 Des millions de Français sont concernés par l’économie sociale et solidaire (ESS). –– 38 millions de personnes sont protégées par une mutuelle adhérente à la Fédération nationale de la mutualité française ; –– 21 000 entreprises coopératives emploient près d’un million de salariés ; –– 45 % de Français adhèrent à une association et plus d’1,8 million de salariés œuvrent aux côtés de 16 millions de bénévoles

assemblées primaires, qui rassemblaient les citoyens actifs. En fait, il s'agissait d'une somme très B. Gaïti plan vie politique 3 faible, variant suivant les localités de 2 à 3 livres par an. Dans les campagnes -où habitaient plus de 80% des Français- ce cens ne rejetait dans le groupe des citoyens « passifs » que les indigents, les errants et les vagabonds. Pour la France entière, le nombre des citoyens actifs (4 300 000) dépassait de beaucoup celui des passifs (2.700.000). La plupart des constituants

assemblées primaires, qui rassemblaient les citoyens actifs. En fait, il s'agissait d'une somme très B. Gaïti plan vie politique 3 faible, variant suivant les localités de 2 à 3 livres par an. Dans les campagnes -où habitaient plus de 80% des Français- ce cens ne rejetait dans le groupe des citoyens « passifs » que les indigents, les errants et les vagabonds. Pour la France entière, le nombre des citoyens actifs (4 300 000) dépassait de beaucoup celui des passifs (2.700.000). La plupart des constituants