Confédération des systèmes indépendants

 En application du principe d’autonomie constitutionnelle, l’Etat va se doter des institutions de son choix (résolution 2625 votée par l’assemblée générale des Nations Unies le 24 Octobre 1970 « tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système politique….. Sans aucune forme d’ingérence ». d) les formes de l’Etat Les deux formes d’organisation de l’Etat doivent être confrontées : l’Etat unitaire et les Etats composés.  L’Etat unitaire  C’est la forme d’Etat la plus répondue. Le pouvoir

Historique : Les relations entre le fédéral et les provinces ont évolué avec le temps, avec une décentralisation progressive s'installant au cours des années. Durant toute l'ère Macdonald (1867 à 1873, 1878 à 1891), la confédération était telle qu'elle fut décrite par l'analyste politique Rand Dyck comme un "quasi-fédéralisme". Ceci voulait dire que les élites politiques et judiciaires du xixe siècle interprétaient la Constitution du Canada de façon à donner au parlement fédéral des pouvoirs étendus

de ses sujets. Si le monarque violait le contrat, ses sujets étaient dispensés de lui obéir. ♦ Pour Rousseau, les hommes vivaient dans un Etat de nature où aucun lien social n’existait entre eux. De ce fait, les hommes étaient libres, égaux et indépendants de toute autorité. Mais par la suite du développement de l’inégalité entre les hommes, les rapports entre individus se sont dégradés. Pour vivre plus libre et plus heureux, les hommes ont conclu chacun avec tous les autres, un pacte par lequel

faillites du Tribunal Cantonal, dont les décisions peuvent être déférées à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal Fédéral . Autres types de juridictions spéciales dans les autres cantons: Certaines juridictions sont constituées selon système de l' échevinage = composées de magistrats professionnels et de juges non professionnels choisis en raison de leur appartenance à une profession. 7.2.1.2. La Juridiction pénale Tribunaux pénaux mettent en oeuvre: le droit pénal et la procédure

mais nationale. Aujourd'hui on constate qu’il y a eu une généralisation de l’état à partir de la fin du 18ème siècle avec les premières décolonisations en Amérique latine avec la fin de la domination portugaise et espagnole. Les états reprennent le système du colonisateur, multiplication d’états et toujours le modèle juridique du colonisateur qui est reprise. Puis avec la disparition de l’URSS et de la Yougoslavie, l'’Europe est passée de 20 états (1914) à 200 états (2011) dans la communauté internationale

deux lois, l’une du 2 Mars 1982 et l’autre du 22 Juillet 1982. La France est depuis 2003 décentralisée (dans la constitution). La confédération C’est une association d’Etats qui acceptent de coopérer pour un certains nombre de compétences qu’ils ont mises en commun. Mais ils conservent leur autonomie et même leur souveraineté. L’acte qui va créer la confédération c’est un traité international. Un seul exemple : le Commonwealth / voir la CEI. C) L’Etat fédéral Montesquieu : « la

disposition par un individu de sa force de travail quelque soit le lieu d’exercice du travail. Dans le travail salarié existe de l’obéissance, de la subordination contrairement au travail indépendant où la personne est libre. Au fil des décennies, de plus en de plus professions qui étaient typiquement indépendantes vont réclamer le « statut » de salarié (journaliste, avocat, médecin, professions libérales). -Acteurs du droit du travail : individus, groupes organisés (syndicats, associations…)

Reichstadt (l’Etat de droit) qui a pour effet de contraindre le gouvernants a respecter les règles de droit qu’ils édictent eux même , faire en sorte que l’autorité de l’Etat / la puissance publique agisse conformément , on va alors élaborer une règle ou système prévoyant la hiérarchie des normes . La norme juridique (commandement de faire ou de ne pas faire , elle émane de l’autorité publique et doit être conforme à une règle supérieure , la loi / normes juridique faite par un Assemblée élus ou par les représentants

des Etats fédérés. Cas particuliers: La confédération est une association d’Etats souverains, ils jouissent de leur souveraineté interne et externe. Les Etats souverains mettent en commun leurs compétences sans aliéner leur souveraineté. Il n’y a pas d’appareil politique confédéral. La confédération peut être la base d’un fédération (ex: confédération germanique devenu fédération germanique). Il y a des thématiques spécifiques pour bâtir des confédérations (ex: la sainte alliance en 1815 qui a consisté

intégration européenne présente un caractère plus restrictif au sens ou il renvoi à l'existence de formes d' organisations supranationales. La construction européenne peut s' opérer selon deux voies: la voie de la fédération ou la voie de la confédération. La Fédération est marquée par le fait qu'il y a une alliance entre États mais qu'il y a un État des États à l'image des États Unis d' Amérique. Plus précisément, il y a une constitution de l'État fédéral et il y a des États fédérés, qui ont