Confédération générale du travail unitaire

publiques) c’es-à-dire le droit de commandement, de justice, d’imposition, de battre monnaie et, la réquisition et la direction des forces armées. Les juristes aiment à se représenter L’Etat sous la forme d’une puissance publique dans l’intérêt général, par nature supérieur aux intérêts particuliers. L’Etat est définit par sa puissance unilatérale de commandement, et donc par son pouvoir souverain. Caractéristiques de la souveraineté : - Pour J.Bodin, 1576 dans Les 6 livres de la République,

les personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, et bien sûr le Maroc, ce droit forme une branche du droit en général. L’autre branche étant le droit privé... Existait-t-il au Maroc un droit public de cette sorte avant le protectorat ? un droit public spécial formant une branche du droit (comme un pack), distinguable du droit commun, non. Des règles qui régissent

L'autre foction de ces codifications de coutumes est d'assurer une meilleure sécurité juridique (pour éviter guerres privées déclenchées par les infractions) Objet: Ce cas très casuistique (caractéristique du droit germanique, contraire de la règle générale et abstraite) a trait au droit des effets patrimoniaux du mariage et au droit des successions et plus particulièrement à la liquidation d'un régime matrimonial. problème: que touche une fille (ou soeur) veuve revenue vivre chez son père lorsque

documentaire et une série de douze entretiens semi-directifs réalisés entre janvier et avril 2011 dans les sept principales centrales syndicales françaises : FO, la CFDT ; la CFTC, la CGT ; la CFE CGC ainsi que l’UNSA et SUD. Le résultat de ce travail empirique est l’identification des acteurs du lobbying syndical et des thèmes qu’ils traitent ainsi que l’approche des stratégies mises en œuvre. Mots Clés Lobbying, stratégies politiques, syndicats 2 Trade Unions and lobbying: Is there a

Ce sont les peuples eux-mêmes qui doivent décider et rester maîtres de leur avenir. Une Confédération d'Etats souverains Pour moi l'Organisation politique de l'ensemble des pays européens doit reposer sur une Confédération d'Etats souverains. Cette Confédération doit reposer sur une Charte Confédérale, précisant limitativement les droits transférés à l'Autorité Confédérale et les modalités générales d'exercice de ces droits, l'application de cette Charte devant être entendue dans son sens le

constitutionnel comme phénomène universel. Constitutionnel= ce qui constitue. Est constitutionnel tout ce qui attrait a la mise en ordre de ce qui ce constitue (constitution d’une matière…). Le phénomène constitutionnel est un phénomène tout à fait général et accompagne toute organisation quelle qu’elle soit. Le constitutionnel renvoie à l’agencement des partis, à l’articulation d’éléments qui prennent ensemble une signification particulière comme les nébuleuses ou galaxies évoqués par Hubert Reeves

aujourd’hui. C/ Utilité d’un cours de Droit Constitutionnel et institutions politiques Le Droit Constitutionnel est un ambassadeur de la culture générale. Il est bien d’avoir des notions d’histoires, de philosophie, de sciences politiques, d’anthropologie… Cela aiderait à comprendre le Droit Constitutionnel. De nombreux auteurs ont travaillés sur la notion d’Etat. Les meilleurs constitutionnalistes sont ceux qui mettent en lien en ne se contentant pas de paraphraser, de lire le texte. L’épaisseur

nouvelles significations , il va devenir une organisation politique d'un pays et un pays lui même. France = état unitaire = état dans lequel l'exercice du pouvoir juridique d’état est monopolisé par un seul centre politique ( tous les individus sont soumis au même gouvernement) qui dispose d'un pouvoir normatif qui lui est propre. La France est un cas atypique , c'est un état unitaire décentralisé, c’est à dire qu’il admet l'existence de collectivités territoriales qui peuvent créer leurs propres

l’ensemble ds regles juridiques relatives à la désignation des gouvernants, a l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique dans l’état, ainsi que le droit, st considérés comme regles cons, regle qui détermine forme de l’état (ex fédéral, unitaire), forme du gouvernement, forme du régime (ex monarchie, république), droit des citoyens de ce pays. b. Def formelle (Pyramide de Kelsen) La constitution est un acte doté d’une valeur juridique particulière, elle est supérieur à toute les autres

une cohérence, une hiérarchie juridique, et des contrôles afin d’assurer que cette hiérarchie est effective. La norme juridique est obligatoire et sanctionnée, car elle peut occasionner l’action de la puissance publique. Le droit et l’Etat en général (en occident) n’ont pas de lien avec les religions (laïcité). Droits et obligations individuels : parmi les droits ont peut distinguer des droits plus ou moins fondamentaux (hiérarchie encore) [Hans Kelsen a parlé d’ordre juridique pour la première