Confédération générale du travail unitaire

de droit. C'est aussi le droit des personnes, entendu comme la faculté pour chacun d'accomplir une action (ex: le droit de vote, …). Pour nous, le droit sera un ensemble de règles et de normes. Les normes sont les lois, décrets, la catégorie générale dans laquelle on met tout ce qui est du droit, qu'on décline de manière particulière ( une norme sera une loi, ou bien un décret ). On précisera que telle ou telle norme est contenue dans une loi ou un décret. La précision inhérente au domaine

juridiques. Exemple-type : le meurtre aussi bien sanctionné par le droit que condamné par la morale et la religion. B - Ce qui caractérise le droit comme mode d’organisation sociale : La règle de droit présente trois caractères essentiels : -générale et abstraite. - obligatoire. - assortie d’une sanction. Elle s’applique à un ensemble de sujets, cette règle va s’appliquer à tous les français, mais aussi toutes les personnes présentes sur le territoire, mais elle peut aussi s’appliquer à

Les femmes dans le monde du travail 1 Sommaire Introduction ................................................................................................................................. 3 I – Un peu d'histoire… A – De l'industrialisation à la fin du 19ème siècle ............................................................. 4 B – De la fin du 19ème siècle à 1945 ................................................................................. 5 C – De 1945 à nos jours .............

collectives (texte qui vient spécifier les conditions de travail dans un secteur particulier) National : pour tout ce qui concerne par exemple l’assure chômage = négociation avec des représentants car ce n’est pas géré par l’Etat (gestion tripartite : salarié, employeur et Etat), ou encore sur la réforme des retraites car ce n’est pas géré par l’Etat mais la CNAV Sécurité sociale (SS) en 1945 avec : la CNAM (maladie), CNAV (retraite), accidents du travail, CAF (allocations familiales) et de l’autre côté

pas de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. A l'inverse s'il n'y en a pas, il y a d'autres principes constitutionnels d'application générale que le législateur devra respecter dans les lois sur la nationalité comme dans les autres. Et parmi ces principes d'application générale, il y a celui d'indivisibilité générale de la République. La nationalité est très liée à l'État. Il agit par ses nationaux et peut en exprimer sa puissance et sa souveraineté que par des nationaux,

d'abord de comprendre le sujet que l'on a choisi de traiter (A), puis de respecter les règles du travail demandé : la dissertation juridique (B). A) La compréhension du sujet Le travail de réflexion commence donc dès que le sujet est rendu public. Il convient de respecter plusieurs étapes : 1. Lire très attentivement le sujet. La compréhension du sujet va déterminer la qualité de votre travail. Vous avez souvent le choix entre plusieurs sujets. Dans ce cas, vous devez lire très attentivement

question, plus précisément par les idéologies où cette société se définit elle-même. Dans cette perspective, nous pouvons croire que le trait essentiel de l'évolution sociologique récente du Canada français est le passage d'une conscience de soi unitaire à une reconnaissance mal avouée de la pluralité. La situation présente de notre société serait alors marquée par nos difficultés à nous réinventer un visage collectif. Nul pays ne fournit à ses habitants une image cohérente de ce qu'ils sont

sanction) : « monopole de la violence légitime », (Weber), imposer par la contrainte les lois qu’il a disposées. _un pouvoir normatif  _un pouvoir coercitif Les formes de l’état. 1. L’Etat unitaire Un Etat qui ne dispose que d’un seul ordonnancement juridique, un seul système de droit. Le droit français est un droit unitaire. Unicité des pouvoirs de l’Etat (un seul gouvernement, un seul parlement), ordonnancement juridique. La république française est indivisible. A. Centralisation Administration

Droit Constitutionnel S1 Introduction Générale : L'org politique des sociétés à travers la carte politique du monde montre une division géo de la planète en états, des états qui dans la quasi totalité des cas sont régis par des RdD appelée constitution. Dans une définition très classique et superficielle, le Droit constitutionnel peut être vu comme la branche du droit public qui rassemble l'ensemble des règles juridiques régissant l’établissement, la transmission et l'exercice du pouvoir

constitution coutumière non écrite même si le parlement adopte Actes 1911/1949/1999 * Une constitution formelle peut contenir des règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles. Ex : dans la Constitution Suisse 1999 l’article 80 charge la confédération de régler la question concernant l’abattage des animaux. * Inversement, certaines règles qui sont matériellement constitutionnelles ne sont pas contenues dans la Constitution formelle alors qu’elles sont relatives à la réalisation du pouvoir