Confédération internationale des syndicats libres

déclarer nulle de droit une délibération ayant une incidence sur le budget communal et de se pourvoir, en cas de refus du préfet devant le juge administratif. Cependant, on ne transforme pas le recours pour excès de pouvoir en un recours populaire. Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, CE, 28 décembre 1906 : toute personne morale à intérêt à demander l’annulation d’un acte administratif réglementaire qu’elle estime illégal et qui lèse directement les intérêts collectifs (et non juxtaposition des

avantages sont donnés aux associations religieuses qui l’assurent. Ecoles et collèges peuvent être créés librement pour le primaire et le secondaire. Il suffit d’avoir le brevet ou le baccalauréat pour avoir le droit d’enseigner. En deux ans, 257 collèges libres feront concurrence aux lycées. 2 décembre 1851 Coup d’Etat de Louis Napoléon Bonaparte. En cette date anniversaire du sacre de son oncle et de la bataille d’Austerlitz, au lendemain d’un bal qui s’est tenu la veille au soir à l’Elysée et au

demandeur par rapport aux EU, ils sont donc en position de force. La balance commerciale est dans ce cas un bon indicateur : en 1945, au deuxième semestre les importations sont 4, 8 fois importantes que les exportations. Hors le commerce international n’est as un refuge de philanthrope, il faut payer ce que l’on achète (monnaie ou or), le stock d’or s’épuise vite, il y avait dans les caves de la banque de France 968 tonnes d’or, en 1945, pour payer les importations la BDF va devoir céder 610

dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La Constitution camerounaise de 1996 prévoit d’autres institutions: • Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionalité des lois et engagements internationaux, et s’assure du bon fonctionnement des institutions. Il est composé de onze membres désignés pour un mandat unique de neuf ans. Ils sont nommés par le Président de la République et désignés de la manière suivante: trois, dont le président du Conseil

irréaliste : Cette négociation, malheureusement la plus courante, est basée sur la guerre des positions. Elle engage fortement, la personnalité et l’identité des protagonistes. L’enjeu de la négociation est la valeur d’une personne, d’un groupe, d’un syndicat, d’une organisation, etc. un protagoniste affronte en face à face son adversaire et veut le faire plier. Il veut vaincre, gagner et être le plus fort. C’est comme le cas du marchandage entre un vendeur et un acheteur. Ils partent tous deux de positions

collective de travail ou encore accord collectif de travail . c’est un acte conclut entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement de l’autre coté un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les groupements d’employeurs et les employeurs ainsi que les syndicats représentatifs de salariés forme ce qu’on appelle les partenaires sociaux ou autrement dit les interlocuteurs sociaux. En cours va être employé indifféremment convention collective de travail et

des acteurs de la négociation avec comparaison avant-après la loi du 20 août 2008 Il existe un groupe de 5 organisations syndicales : 1. CGT : 1er syndicat chronologiquement ainsi que premier en nombre d’adhérents et en nombre de suffrages. 2. CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : d’opinion religieuse, ce syndicat est le plus faible en France tant en nombre d’adhérents qu’en pourcentage de voix. 3. En 1947, c’est l’année du financement de l’Europe (par les US)

la famille —> art. 371 du CC évoque une autorité parentale. Autorité exercée en commun par les parents sur le reste de la famille qui va aboutir à une création de règles particulières. Ce phénomène existe dans tout groupe constitué (association ; syndicat ; entreprise ; groupe non formalisé -> amis). Les rares certitudes de la sociologie c’est qu’il existe du pouvoir, des hiérarchies, des règles et des sanctions au sein de n’importe quel groupe humain quel qu’il soit. Pour autant, il n’y a pas d’Etat

par les signataires. Exemple 1: Une loi du 04 Mai 2004 sur le dialogue social, cette loi reprend en partie un document appelé «Position commune sur la négociation collective», document qui avait été signé en Juillet 2001 par le patronat et par 4 confédérations syndicales. Exemple 2: La loi du 25 Juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, cette loi reprend pour l' essentiel un accord national interprofessionnelle du 11 Janvier 2008. Ce phénomène dit parfois de «la loi négociée» interpelle

2 Les organisations syndicales salariées ............................................................................... 31 3.2.1 Les cinq confédérations syndicales nationales............................................................ 31 3.2.2 Les organisations catégorielles, autonomes et indépendantes .................................... 33 3.3 Les syndicats patronaux ..................................................................................................... 35 3.3.1 MEDEF (ex CNPF)..