Confédération internationale des syndicats libres

de contrôler l’adm. La France a connu autre chose que l’Etat de droit qui était l’Etat de police. Cela s’exprimait par la formule « car tel est notre bon plaisir ». La France va se démocratiser et à partir de la 3ème Rep va procéder à des élections libres pour élire ses représentants. L’administration qui était autoritaire auparavant va devoir respecter un cadre légal càd conforme à un ensemble de règles de droit sous peine de se voir sanctionner par le juge compétent. Le CE en posant des ppes va

peut donc posséder des biens, posséder des conventions, contracter des dettes, engager des responsabilités, ce qui permet la représentation de l’ État sur scène internationale et garantit la continuité de la collectivité nationale. L’État nous survit car c’est une personne morale. Or les entreprises, les associations, les partis, les syndicats sont aussi des personnes morales. Qu’est-ce qui va distinguer l’État de ces personnes morales ? Ce qui ferait la spécificité de l’État comme personne morale

offrir un service d’appui lisible et efficace aux entreprises  intéressées par les questions export. Des informations et sources utiles pour accompagner leur démarche à l’export sont sur le site Internet de la FICT : - Etudes de marché (fiches pays) ; - Salons internationaux en lien avec la profession ; - Statistiques du commerce extérieur ; - Dispositifs d’appui à l’export (publics ou privés) ; - Lettre import/export. Sur la levée des barrières R a p p o r t d ’a c t i v i t é 2 0 1 1 - 2 0 1 2 • CORé

DIRIGES n° 6 « Les référés » Sujet : commentaire CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons. référé-suspension : ← article L. 521-1 CJA ← CE, Sect, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430 référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif

pouvoir, l’armée, l’objection de conscience, les lois, les systèmes étatiques, etc.) d) Les problèmes économiques, d’ailleurs souvent indissociables du politique (répartition des richesses, pouvoir de l’argent, pays pauvres et pays riches, accords internationaux, prix et cotation des matières premières, multinationales, etc.) En étudier les implications économico-politiques. e) Le racisme f) Le sexisme, les questions de genre g) Egalité, féminisme, révolte des femmes, cris des femmes h) Les relations

dépression") 1874 15 mars : traité de Saigon → la France restitue le Tonkin à l'empereur d'Annam. 16 mai : le gouvernement de Broglie est renversé. 19 mai : loi qui interdit le travail des moins de 13 ans. (NB : création du premier syndicat féminin) 1875 20 janvier : amendement Wallon instituant la République. 24 février : 1ère loi constitutionnelle sur l'organisation du Sénat. 25 février : 2ème loi constitutionnelle sur l'organisation des pouvoirs publics. 12 juillet

Droit social international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une

chevaliers. Deux "Espagnols" furent même empereurs au IIe siècle (Trajan et Hadrien) et au IVe siècle (Théodose Ier, Maxime). En 74, l'empereur Vespasien octroie le droit latin à toute l’Espagne, donnant ainsi la citoyenneté latine à tous les citadins libres. Les latifundia, c'est-à-dire les grands domaines agraires, se sont surimposés à la petite propriété ibère. Les techniques d'irrigation ont transformé l'agriculture traditionnelle. Les Romains créèrent de nouveaux centres urbains (Saragosse, Mérida

seraient utilisés à reconstruire ce qu'eux-mêmes ou leurs pareils avaient détruit ou pillé. Or États-Unis remettent en cause accord, par le truchement du Vatican (cf. mon livre) et des Suisses (campagne anti-française extrêmement violente du Comité International de la Croix-Rouge depuis août 1945, voir Allemagne... vol. 22, Prisonniers de guerre, août 1944-août 1946, et 23, septembre 1946-septembre 1947, MAE. Et Washington exige dès janvier 1947 « la libération totale, au plus tard le 1er octobre 1947

prisme, sous cet angle déformé que l’on a enseigné le droit du travail comme un droit protecteur, un droit partisan et cela d’autant plus qu’il y a des conventions internationales qui vont dans le même sens telles que les conventions de l’OIT qui constituent les sources internationales du droit du travail. Ces sources internationales sont d’ailleurs, la plupart du temps pour certaines d’entre elles, réaffirmées dans la constitution. C’est notamment le cas de la liberté syndicale, du droit de grève