Conflit De Norme Supra Législatives

- le Droit international privé : régit les relations privés à caractère international, celles qui comportent un « élément d’extranéité ». Les questions posées relèvent de thèmes particuliers (conditions des étrangers, conflits de juridiction, conflits de lois … cf. livre p.45). Droit complexe, subtil, ayant subi une vive influence de la doctrine, le Droit international privé a pris de l’importance à la faveur de deux phénomènes : le développement de l’immigration, porte d’accès en

concernent manifestement d’abord les cas de conflits entre états. Qu’en est-il lorsque cela ne concerne pas 2 états ? ex : pendant la guerre d’Algérie, la France n’était pas en guerre puisque l’Algérie n’était pas un état, c’était la France ; ce n’était même considéré comme une guerre civile. Par conséquent, on considérait que les conventions de Genève ne s’appliquaient pas puisqu’il n’y avait pas de guerre ouverte entre 2 pays. Et cela a été le cas pour tous les conflits de la décolonisation. En 1977, un

droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. On parle aussi de norme juridique. La norme juridique est un amendement, elle ordonne, elle habilite, elle permet. La norme juridique nous permet d’appréhender l’auteur d’un délit. Toute norme n’est pas une norme juridique. (Ex : Religion, politesse …) Pour que nous soyons en présence d’une norme juridique il faut que la violation de la règle entraîne contrainte socialement organisée. Le propre de la règle

Constitution elle-même. Ni la loi ni le pouvoir réglementaire ne peut remettre en cause ni l’existence ni les compétences du juge judiciaire. Le juge administratif n’est pas cité dans la Constitution. Techniquement il n’est donc protégé par aucune norme à valeur constitutionnelle. La loi peut alors remettre en cause son existence, ou limiter ses compétences. Deux décisions très importantes du conseil constitutionnel vont permettre à la justice administrative d’être protégée des abus du législateur :

jugement doit refuser d’exercer un contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique. Car celui-ci porte sur des normes internes qui ont une valeur constitutionnelle. La constitution est soumise aux normes internationales. Est-ce que la norme constitutionnelle domine les normes internationales ? La Cour de Cassation rejette l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Selon le moyen des dispositions de l’article 188 de la loi organique qui seraient contraires au pacte international relatif aux droits

types idéaux de la jurisprudence constitutionnelle : la jurisprudence formelle, instrumentale et axiologique. En ce dernier cas, les principes constitutionnels fondamentaux sont déterminés en référence à une hiérarchie des valeurs préexistante, voire supra constitutionnelle, laquelle guide le juge dans l’interprétation et l’application des règles constitutionnelles. Ces trois types idéaux sont ensuite confrontés à deux questions importantes auxquelles fait face la théorie constitutionnelle contemporaine

Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................................................................p. 8 a) Le contenu de la norme constitutionnelle ............................................................................................................................................................................................. p. 8 b) Une constitution complète......

est egnerale ds le temps ou permanente. Elle a vocation a durer ds le temps. Cela ne veut pas dire qu’elle est immuable car elle est egalment un instrument politique ( ex des 35h). Une regle de droit peut etre abrogéeou remplacé. Cela peut créer un conflit de lois. Elle ne tombe jamais en désuétude : tant qu’elle n’est pas abrogée, elle peut etre invoquée. Certaines regles de droit, notament en matiere fiscale, peuvent etre valable pendant une durée determinée. Elle est egalement generale car elle peut

textes sacrés le sont pour les théologiens. On parle du culte de la loi. Autrement dit, avec cette école, face à un texte imprécis, le juge se doit de retrouver la volonté du législateur qui a présidé à l'adoption de celle ci. Enfin, les réformes législatives sont assez rare jusque 1880, quelques modifications interviennent essentiellement et sont politiques comme la suppression du divorce en 1816 qui est intervenu pour donner satisfaction à l’Église. Mais ce rayonnement ne va pas durer, vers 1880,

les « fonctions étatiques » au sens juridique. Exercer l'une de ces fonctions, c'est donc disposer du pouvoir d'édicter au nom de l'Etat un certain type d'actes juridiques. Les fonctions étatiques ainsi définies sont bien connues : la fonction législative, qui consiste à établir, modifier ou abroger les lois ; la fonction exécutive, qui assure les actes juridiques nécessaires à leur exécution ; la fonction judiciaire ou juridictionnelle, enfin, forme particulière d'exécution, confiée aux juges, qui