Conflit De Norme Supra Législatives

Objectif d’analyse (se doter d’une méthode permettant d’analyser le droit français d’une manière nouvelle) => Adoption d’un regard externe, permet un recul. Exemple : La rupture conventionnelle, au niveau interne c’est voir l’articulation entre cette norme et les autres normes de droit français. Alors qu’au niveau externe => Comparaison de ce mécanisme avec les autres pays (permet de comprendre que ce mécanisme participe d’un mouvement de mise à l’écart du juge, de renforcement de la volonté des parties…)

développe les thèses normativistes. Il y a identification enre le droit et l'Etat. Seul le droit fonde et justifie l'Etat, et l'Etat est en même temps la source de toutes les normes juridiques. La hiérarchie des normes fonde la pyramide de Kelsen : chaque norme inférieure tire sa validité de celle qui lui est supérieure, avec la constitution au plus haut. Les Marxistes : idées développées par Marx et par Hengels , qui doit aussi beaucoup à Lenine. Selon eux, l'Etat correspond à un moment de l'évolution

compétence législative dans l'ordre international Introduction : Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit privé. Dans les leçons qui viennent, les conflits que nous aurons

contradiction avec elle-même. Cette société est scindée en opposition, en classes, elle est impuissante à conjurer ces oppositions de classe. L’État initialement est né pour refreiner ces oppositions de classes, mais il s’est avéré incapable à mettre fin au conflit de classe mais est devenu « l’État de la classe la + puissante » (bourgeoisie). L’État est donc pour Engels et Marx « l’instrument de la domination d’une classe sur les autres ». Et cette opposition entre bourgeoisie et prolétariat est la phase finale

conserver une certaine unité, la Cour Constitutionnelle se réfère régulièrement à l’article 5 en établissant un lien entre la reconnaissance des autonomies locales et la proclamation de l’unité et de l’indivisibilité de la République. Pour empêcher les conflits entre Etat et régions, la Cour fait application du principe de coopération loyal et réciproque. §2. Les institutions politiques Chaque entité régionale comprend un Conseil Régional élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Le Conseil Régional

l’Etat qui peut renvoyer plus tôt les députés devant les électeurs et ce sont ces derniers qui régleront le conflit soit à l’avantage du législatif soit à l’avantage de l’exécutif. - Ce peut être pour conserver sa majorité jusqu'à la fin de son mandat. Exemple : Chirac dissout l’Assemblée National en 1997 en espérant une majorité de droite mais la gauche l’emporte aux élections législatives. - Le droit de dissolution est une arme au service du pouvoir qui permet de choisir le moment le plus opportun

* Approche classique : une communauté nationale, particularisée par son passé et par une certaine unité, comportant nécessairement certains caractère politiques et juridiques qui la rendent différente des autres communautés infra-étatiques ou supra-étatiques et notamment que l’organe dirigeant de l’Etat dispose au nom de ce dernier du monopole de l’édiction des règles de droit et de l’emploi de la force publique. * L’Etat est donc la fusion de deux éléments : un pouvoir et une population

envers autrui de sorte que l’on peut associer préside à la compassion ou à la charité. Rôle : apporté un correctif aux effets de la règle de droit, droit trouve grâce à l’équité une souplesse qui est indispensable lorsqu’une stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le juge atteste

situations internationales. Il ne procure pas lui même des solutions. Il se borne à identifier les solutions. Cette possibilité d’identifier des solutions consiste dans la méthode de la règle de conflit de lois. Le principe fondamental c’est la distinction entre la règle de conflit de loi et la règle de conflit de juridiction. Sur les sources internes : élément de source interne et JP. Quelques lois qui vont donner de la substance au DIP, article 309 du cc, en matière de divorce. Sur la prédominance

participation pour l’ASS ; mais il avait été pris en application des dispositions du code de l’environnement et précédé d’un débat public et d’une enquête publique : Le CE dit qu’il ne peut que vérifier la conformité du décret par rapport aux dispositions législatives. Dans certains cas particuliers le JA accepte de contrôler la constitutionnalité des AA pris en conformité de la loi : c’est l’écran transparent : CE, 1991, Quintin : lorsque la loi se contente d’habiliter l’adt à édicter des AA dans tel ou