Conflit De Norme Supra Législatives

Droit 28/09/12 De nombreuses juridiques datent du monde romain → mots en latin → Antiquité Droit : il s'agit des règles qui s'imposent, obligatoires, que l'on se doit de respecter, c'est la norme. (Transport : l'individu dispose du droit sécuritaire, si il est blessé dans un train, il obtient ce droit) Constitution de 1958 → règles de la Vème République instituée par De Gaulle. Abus de droit → notion juridique, quand quelqu'un abuse de son droit pour nuire à quelqu'un. 1382 Code Civil

conserver une certaine unité, la Cour Constitutionnelle se réfère régulièrement à l’article 5 en établissant un lien entre la reconnaissance des autonomies locales et la proclamation de l’unité et de l’indivisibilité de la République. Pour empêcher les conflits entre Etat et régions, la Cour fait application du principe de coopération loyal et réciproque. §2. Les institutions politiques Chaque entité régionale comprend un Conseil Régional élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Le Conseil Régional

réglementaire pr l’exercice de leurs compétences ». Il y a donc 2 éléments : une protection d’indépendance et l’idée que même le législateur ne peut pas imposer n’importe quoi aux collectivités décentralisées (cf. C°). Le CC pourrait sanctionner une règle législative qui contraindrait les collectivités décentralisées. b) Le pouvoir de tutelle Notre Etat français est unitaire et indivisible. Le transfert de pv ne peut se faire dans l’anarchie. On laisse alors à l’Etat le pv de contrôler la façon dont les collectivités

théories de Locke au XVIIe et de Montesquieu aux XVIIIe siècles, pères fondateurs de la théorie de la séparation des pouvoirs. En vertu de cette théorie, l’État exerce trois fonctions : 1) la fonction d’édiction des règles générales ou fonction législative, 2) la fonction d’exécution de ces mêmes règles ou fonction exécutive, 3) la fonction de règlement des litiges ou fonction juridictionnelle. Toujours selon cette théorie, chaque fonction est exercée par un pouvoir. On trouve ainsi le pouvoir

communes et les provinces 2 3. Les pouvoirs constitués fédéraux d’un point de vue fonctionnel 2 a. Le pouvoir législatif 2  Présentation 2  Composition 2  La procédure d’élaboration de la loi 2  Le droit d’enquête des chambres législatives 2 b. Le pouvoir exécutif 2  Les organes du pouvoir exécutif 2  Les fonctions du pouvoir exécutif 2 c. Le pouvoir judiciaire 2  Ordre judiciaire et ordre administratif 2  La pyramide judiciaire 2 4. La sauvegarde et la transformation

invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un traité, un PFRLR pour démontrer que l’acte est illégal. Le juge va déterminer l’invocabilité de la norme, c'est-à-dire il va se demander si cette norme est en effet invocable en l’espèce. Puis, le juge va la confronter à l’acte administratif. Il va donc replacer la norme invoquer dans la hiérarchie normative et annuler éventuellement l’acte en tant que tel. Deux phénomènes jurisprudentiels ont fait évoluer ce bloc qui sont : Ø

contribue à son tour à faire évoluer la morale. Il suffit de penser à toutes les réformes législatives qui, au moment de leur entrée en vigueur ont pu choquer une certaine partie de la population (Ex : 1884, avec l’instauration du divorce, 1972 avec l’adoption du principe de l’égalité entre les enfants naturels/légitimes ; 1975 avec la légalisation de l’avortement ou 1999 avec le PACS). Seule une réforme législative pourrait aller à l’encontre de ces oppositions. Il y a des passerelles entre la morale

le principe de la constitutionnalité des lois. On charge un juge de cela, le juge constitutionnel. Ces deux principes reposent sur une idée de hiérarchie des normes. Chaque norme tire sa validité de la norme qui lui est supérieure et vice-versa. Cette théorie de Kelsen rejette le droit naturel car elle écarte l’idée de norme supérieure à la constitution mais elle écarte également la théorie positiviste car l’Etat n’est pas soumis au droit. L’Etat existe si la souveraineté s’exerce sur une population

s’accorde à dire que l’article 221-1 du Code pénal pose bien une norme juridique en énonçant : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». Et pourtant, même dans ce dernier cas, il arrive que des meurtres soient commis, et que les meurtriers ne soient jamais arrêtés : cet aspect n’enlève pourtant pas à l’article 221-1 du Code pénal le fait qu’il énonce une norme juridique. On reproduit souvent cette erreur au titre du droit

mais épistémologique. Il a pour cette raison supposé et émis l'hypothèse d'une norme fondamentale qui n'existe pas et est juste supposé, mais considéré comme la norme qui fonde la validité de la constitution, et par la suite du système juridique dans son ensemble. il s'est dit que sans cet argument transcendantal à priori, il n'est pas possible de dire que telle règle est obligatoire, donc on émet cette hypothèse. Norme fondamentale valide la constitution, car prescrit le respect à la constitution