Conflit De Norme Supra Législatives

définition, on se réfère à un droit général, à un ensemble de règles qui vont former le système juridique français. Dans ce cas là, on peut définir le droit comme : · un ensemble de règles qui organisent la vie en société comme un ensemble de norme qui gouverne les rapports entre les Hommes et qui s’impose, au besoin, par la contrainte = droit objectif. 2- Le terme de droit peut avoir un autre sens, en effet, le droit qui se rapporte aux droits des individus est le droit subjectif. Ce droit

administratives; leur fondement historique dans la séparation des autorités administratives et judiciaires; les problèmes posés par la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire et leur solution par le Tribunal des conflits; l'architecture générale des recours contentieux dont disposent les particuliers. -2- Chapitre 1 : La délimitation d’un contentieux administratif La perfection n'est pas de ce monde et l’activité administrative ne peut pas régler toutes

occasionnée par l'existence de relations internationales de droit privé” A - le contenu du droit international privé. Règles tranchant des questions variables qui surviennent à l'occasion d'un rapport international de droit privé. Conflits de loi Conflits de juridiction Questions de nationalité (française) Condition des étrangers (en France) B - le domaine du droit international privé. Condition nécessaire de l'existence d'un rapport international de droit privé. distinction rapport

publiques est différente de celles des personnes privées. Cette activité ne peut donc pas être régie par le CC. Arrêt du tribunal de conflit de 1873, Arrêt BLANCO. Mlle Blanco est renversée par un wagon de train utilisé par une manufacture de tabac, exploitée par l’Etat. Son père décide d’engager une action en responsabilité. Quel juge va être compétent ? Le T des Conflits va dire que, s’agissant de la responsabilité, il y a une incompatibilité entre le CC et les règles de responsabilité applicables

déroule aussi en trois temps, soit ceux de la délimitation du lieu politique, de la mobilisation d’un savoir et de l’énonciation du droit. Tout d’abord, certains acteurs attirent plus spécifiquement l­’attention dans l’exercice de la compétence législative : les agents de l’État. À divers titres, ces derniers interviennent en amont et en aval de l’adoption de toute loi en matière linguistique : en amont pour circonscrire le lieu politique et mobiliser un savoir, en aval pour ordonnancer la régulation

droit n’est jamais une norme désincarnée. Si il l’était alors il n’y aurai aucune obligation que l’on adhère à cette norme car nous ne nous y reconnaitrions pas. (Léon Duguit : grand penseur du droit constitutionnel et administratif est l’un des penseurs du droit social.) II) caractéristique du droit constitutionnel : Idée générale : on a 4 caractéristiques essentielles. 1) Le droit constitutionnel se doit d’être un droit de l’effectivité, c’est à dire que la norme constitutionnelle se doit

une constitution qui est censé protégée les individus. Le droit constitutionnel est un droit écrit a partir du 18ème siècle. Le droit constitutionnel se développe a la fin du 18ème siècle, tous les Etats ont une constitution. La constitution est une norme élémentaire. Il faut savoir que pendant très longtemps dans les Etats européens, la constitution est avant tout un texte symbolique que l’ont adopte quand ont change de régime. Pendant longtemps la constitution n’avais pas de portée juridique. La constitution

qu’elles ont étaient intégrés à la constitution, au texte constitutionnel en respectant une certaine procédure. La constitution se présente comme un document dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire = une procédure sert à adopter une loi, une autre sert à adopter la constitution. La procédure d’élaboration de modifier de la constitution est plus complexe que la procédure d’élaboration des lois. Quel est l’intérêt que la procédure

Il faut reconnaitre qu’il est assez pauvre en dispositions touchant explicitement le DA. Mais on trouve des choses qui restent importantes. Il y a les dispositions 34 et 37 qui répartissent le domaine de l’action de l’Etat entre la compétence législative et la compétence exécutive. Procédure de délégalisation de l’article 37 alinéa 2. Il y aussi le mécanisme des ordonnances, l’article 38. Les articles 13 et 21 de la C. répartition des compétences entre le Président et la Premier ministre. Deux autres

une spécificité par rapport au droit administratif : la source fondamentale du droit constitutionnel est la Constitution. Le droit administratif a lui une pluralité de sources. Le droit constitutionnel focalise son attention sur la Constitution, la norme suprême et essentielle. Il recouvre l'encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité et au sommet duquel trône la Constitution.    La Constitution est la règle de droit qui organise la production d'autres normes, qui en régit