Conflit De Norme Supra Législatives

est lié à la notion de commandement. Le pouvoir est assimilé à l’état = personne moral seul détenteur du pouvoir politique. Maurice Hauriou : le pouvoir suppose qu’il y est un groupe humain à gouverner. Le pouvoir a un rôle pacificateur quand conflit dans une société. → Donc pas de société sans pouvoir. Robert Dahl : le pouvoir d’une personne A sur une personne B. Selon l’approche politique et juridique le pouvoir est = à la puissance de l’état. Le pouvoir = force au service d’une idée

droit à telle prestation sociale ou implique telle obligation. En droit du travail, il s'agit éventuellement de savoir comment sont organisées les relations entre les partenaires sociaux dans l'entreprise ou à un autre stade. La comparaison vise la norme qui peut constituer la base du droit à comparer, notamment la constitution, la loi ou d'autres règles de droit. En droit social ce sont en premier lieu les normes qui gouvernent les relations de travail et la protection sociale auxquelles le comparatiste

idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est le tribunal des conflits qui statue donc cette affaire. Il devait répondre à la question de savoir

l’une des hautes parties contractantes des Droits reconnus dans la Convention et de ses protocoles. » C- L’influence de la CEDH sur le Droit Français 1. La mise en œuvre de la CEDH au niveau national Les traités ont valeur : Infra constitutionnel Supra législatif On a un seul ordre juridique, et à l’intérieur différent Droits qui va se mêler entre le Droit Interne et le Droit International, c’est ce qu’on appelle « le système Moniste », qui est opposé « au système Dualiste » où il y a deux ordres

ferait n’importe quel particulier. On parle alors de la gestion privé de l’administration. Dans cette hypothèse, la règle générale est que c’est le droit privé qui s’applique alors même que c’est une personne publique qui est en cause. Tribunal des conflits décision BAC D’ELOKA. Quand une personne publique gère un bac de transport de personnes, cette personne publique doit être soumise au droit privé. Cette décision donne naissance à la catégorie des services publics industriels et commerciaux et qui

La notion d'Etat : au sens du DC c'est une personne moral qu est localisé sur un territoire déterminer sur lequel est fixé un groupement humain et sur lequel une autorité politique s'exerce. La notion de Constitution : c'est un texte, une norme juridique qui fixe d'une part le mode de désignation des gouvernants et leur compétence et détermine d'autre part les droits et libertés des gouvernants. La notion de Démocratie : « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »

constit de 1793. Constit 1958 : a tenté une fusion entre les 2 conceptions puisque l’art .2 « souveraineté nationale appartient au peuple. » Constit a introduit une ambigüité qui se révèle notamment lors de l’adoption de réformes constit ou législative importante. Ex. : En 2005, le referendum sur projet de constit de l’UE. 2007 traités de Lisbonne pas soumis au peuple fcais mais au parlement. Souverain est la nation : peut défaire ce que le peuple à fait. Est ce que souveraineté =peuple ?

1er sens : le droit c’est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. ex : droit français, international… Le droit est un corpus. Le droit, dans ce sens, renvoie au Droit objectif. Le droit est un ensemble de prescriptions. C’est une norme obligatoire pour tous les individus pour tous les individus (et personnes morales) qui vivent dans cette société à ce moment donné. 2e sens : le droit lorsqu’il désigne une prérogative individuelle, soit un droit. Dans ce sens, le droit permet à son

interprétation du droit communautaire. Les états acceptent de trancher ces types de litige par une cours européenne c'est une révolution en soit .a partir du moment ou une juridiction peut dire le droit et ou son autorité est accepté cela réduit le risque de conflit entre les états. 1er traité intermédiaire, 1986, pour relancer le marché commun, c'est l'acte unique européen. En 1986 libre circulation des marchandises quasiment réalisé CAD que les états on accepté de baisser leur droit de douane, de facilité

sont déplacés pour aller voter. Or on constate aujourd’hui pour la très grande majorité des élections qui ont lieu en France, les taux d’abstention sont de plus en plus élevés à une exception près, l’élection présidentielle. Pour les élections législatives par exemple, le taux d’abstention était en 1958 de 25%, aujourd’hui le taux est passé à + de 43%. Il y a une désaffection pour les élections. Or plus il y a d’abstention, moins la représentativité de l’élu est forte. On s’aperçoit qu’au sein