Conflit De Norme Supra Législatives

par principe inadmissible (refus de juger). Dans la majorité des cas la répartition des compétences se fait par un accord entre les 2 juridictions suprêmes (conseil d’Etat, cours de cassation) et en cas de désaccord intervention du tribunal des conflits. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et dans l’intérêt des justiciables il est nécessaire qu’il existe « un critère de compétences », c'est-à-dire un principe le plus simple possible qui permette de répartir de manière rationnelle

précédé d’un discours préliminaire, qui a été rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas

la sécurité entre les membres du corps social. Ainsi, il vise au respect des intérêts particuliers de chacun de ses membres. Le droit est la norme régulatrice des rapports humains en société. Les études de droit sont autant d’approches des règles de droit regroupées en disciplines juridiques qui forment les différentes branches du droit. Il est aussi norme direct des conditions humaines en société. Normes correctrices des comportements sociaux. Il est un instrument de régulation de la vie, de la

juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes juridiques. * Les juridictions : les organes étatiques qui ne sont pas chargés de produire des normes. Ils sont chargés de résoudre les conflits qi naissent de l’application concrète des normes et des règles par le parlement et l’exécutif. →Le droit nécessite donc pour sa mise en ouvre des juridictions. Juger, c’est rendre la justice. Rendre la justice est une fonction essentielle de

c/ une norme citoyenne incontestable mais relative - la démocratie, valeur essentielle, nécessite la participation des citoyens, notamment électorale : voter est la norme civique correspondant à cette valeur, certes non impérative (pas d’obligation juridique en France), mais c’est un devoir moral, une pratique recommandée, valorisée (et même sacralisée) ; voter est un rôle attendu, correspondant à un droit et à une norme démocratiques

meme si l’administration dispose certes de prérogatives ( de puissance publiques ) dont ne dispose pas les personnes privées elle est egalement assujetti a des contraintes que ne connaisse pas les individus . arret du tribunal des conflits : qui tranche les conflits de competences , ces decisions sont importantes , ex : arret Blanco du 8 fevrier 1873, cet arret a posé le ppe selon lequel le droit de l’administration ne saurait regit par les ppes du code civil , il dispose de regles speciales

société. B/ L’œuvre révolutionnaire La Révolution va permettre de doter le droit administratif de bases conceptuelles qui sont posées par des révolutionnaires. L’article 16 de la DDHC proclame la séparation des pouvoirs. 3 fonctions : Législative Exécutive Juridictionnelle La fonction exécutive offre ainsi les bases de la création du droit administratif. La Révolution reconnaît l’existence d’un pouvoir administratif. La Révolution et les régimes successifs sont également à l’origine

fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de la dictature législative et de l’autocratie judiciaire. Deuxième Partie- Les droits fondamentaux relatifs à la norme de condamnation :

du Droit en général. Mais qu'est ce qu'une norme juridique ? Une norme juridique, c'est la signification d'une phrase qui exprime ce qui doit être. Par exemple une phrase qui exprime que tel ou tel comportement doit être suivi. Les normes juridiques qui composent le droit administratif sont des normes valides. Ça signifie que ces normes sont en vigueur et l'on doit se comporter conformément à ce qu'elle prescrivent. Mais comment savoir si une norme juridique est valide ? On reprend la théorie

fonction de juger (si conflit et litige de l'application de la loi, il nous faut un juge). LEGILSATIF – EXECUTIF- JUDICIAIRE (Montesquieu) John Locke nous dit qu'il n'y a pas tous ces pouvoirs : il parle du pouvoir fédératif. C'est le pouvoir de maintenir la cohésion du territoire, qui est aussi une fonction diplomatique (pouvoir international). Maurice Hauriou nous dit au contraire que le troisième critère est la fonction élective (pouvoir de suffrage). Lorsqu'il y a conflit entre législatif et