Conflit De Norme Supra Législatives

au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une

concidère que l’Etat détient souveraineté mais peut pas intervenir sur H . ll se méfie des lois et de la majorité qui impose sa volonté à la minorité Pour que l’individualisme s’épanouisse c’est la constitution qui doit préserver la liberté = la norme suprême qui ne peut pas être touchée par législateur ( minorité ) : « 1 constitution s’est la garantie de la liberté d’1 peuple » Depuis 2010 c’est la constitution qui protège liberté d – Marxisme – Léninisme L’Etat est le nœud à abattre pour

leur garantie de ne pas avoir d'autorité au dessus d'eux, sans y avoir consenti. I. Un système anarchique dans sa production : - type contractuel : souveraineté implique que tout norme procède de la volonté des États. - absence de différenciation hiérarchique des normes : traité bilat = traité multilat ; coutume = norme conventionnelle.. exception : jus cogens (consécration dans la Convention de Vienne de 1969) - caractère intersubjectif des obligations : les États qui ont acceptés de se soumettre

injustes car certaines choses sont bonnes par nature et d'autre mauvaises. Les décisions posées par le pouvoir politique ne seront juste que si la solution en question est conforme à la nature humaine. Notion qui n'est pas fondée sur celui qui fait la norme. Idée extrêmement ancienne. Cf : Antigone. Antinomie entre la perspective de la justice entre l'école positiviste et la perspective du droit naturel. Cet ordre naturel du monde existe de tous temps et est partout le même. « Ce qui est déterminé comme

propose une opposition entre autocratie et démocratie. On se demande si les gouvernés produisent la norme, ou si cette norme est imposée depuis l’extérieur. Autrement dit, l’autocratie correspond à une hétéronomie, c’est à dire une norme qui vient de l’extérieur, alors que la démocratie repose sur l’autonomie, la propre norme de celui qui agit. Ce critère utilise la liberté. Suis-je libre de choisir ma norme ? Kelsen est conscient que ça ne propose pas à la réalité : chaque système est plus ou moins autocrate

actes administratifs, la protection des libertés fondamentales requière l’intervention du juge international ou européen. ( les libertés publiques n’étaient garanties que dans les rapports verticaux: gouvernant ou gouverné alors que les normes supra législatives protégeant les droits fondamentaux peuvent produire des effets dans les relations horizontales: citoyens citoyens. -(les bénéficiaires des libertés publiques n’étaient que des individus; ceux des droits fondamentaux peuvent être des personnes

sciences que sont la biologie, la toxicologie, la médecine, la génétique…. Ø Science humaine et sociale -Criminologie : étude du crime -Sociologie criminelle : étude du phénomène criminel selon les faits sociaux, comment établit t’on une norme pénale -Politique criminelle : ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse au phénomène criminel -Philosophie: le droit pénal interroge les courants philosophiques sur certains points (liberté responsabilité culpabilité

1642.) Il y a eu des affrontements en 1649 donc on se trouvait dans une situation de violence et le droit est alors nécessaire. Exemple de la Syrie actuellement. Pour cela le droit a pour but de trouver des solutions pour réguler ces conflits. Cependant le droit est apparu assez tard. Avant tout reposait sur la loi dite du plus fort. Plus les sociétés évoluent plus ce mode change. Au niveau religieux nous retrouvons le "chef" qui a pour but

de Dieu ou de son église. Toutes les personnes, même publique, sont soumises à une seule religion dite religion d’Etat. La religion légitime est considérée comme seule source de tout le droit. Dans les états radicaux, islamiste, l’application de la norme religieuse est extrême. Elle ne peut être déléguée. Le droit vient de dieu et trouve sa source exclusivement dans le coran. Ce coran est regroupé en versets, regroupés en chapitres (Sourate). Parole de dieu faite au prophète. A défaut de trouver dans

particulier et qui va surtout mettre en évidence l'État-Nation et plus encore le côté sombre de l'État nation: les nationalismes. L'Europe va se heurter dans sa conception aux deux conflits mondiaux qui vont lui donner un attrait nouveau, après la 2GM, puisqu'elle semble être une solution, une alternative aux conflits mondiaux. A) Les Lumières les philosophes ont permis l'émergence, l'apparition d'une nouvelle idée de l'Etat. De nouvelles valeurs apparaissent, en opposition à l'approche chrétienne