Conflit De Norme Supra Législatives

2 Sophie Gaudemet Professeur à l'Université Paris Sud (XI) Points-clés · 1. – Sans souvent entrer dans le détail de l'élaboration des constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite à l'article 2 du Code civil[->2]

extrêmement diverses car elles visent à régir la vie des hommes en société, aspect concret qu’on appelle la spécialisation de la règle de droit. TITRE 1 : LA REGLE DE DROIT CHAPITRE 1 : La nature de la règle de droit La règle de droit est une norme de conduite sociale, ceci ne suffit pas car il y a d’autres normes de conduite sociale. SECTION I : La Spécificité de la règle de droit Que distingue la règle de droit des autres règles ? A première vue on pourrait se dire qu’il y a trois point

Certaines vont plus loin qu’une simple coopération entre les états. Il s’agit des organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle

Californie (plus de 50 élus). Cela veut dire que la Chambre des Représentants représente donc les citoyens, cela est donc plus démocratique. En ce qui concerne le Sénat, ceci est différent : jusqu'en 1913, les sénateurs étaient élus par les assemblées législatives des Etats fédérés. Cette modalité respectait parfaitement le modèle fédéral. Mais, en 1913, est intervenu un amendement constitutionnel : on a choisit d'élire les sénateurs au suffrage universel direct. L'idéologie démocratique a donc un peu perturbé

Annuaire de la Commission du droit international, 1966, compte rendu de la discussion de l'art. 50 du projet d'articles sur le droit des traités. Add. le début de la discussion sur les missions spéciales, ibid. (6) V. les articles de ces auteurs cités supra, note 3. SUR LE « JUS COGENS » 7 les normes du droit international qui font partie du jus cogens, s'il en existe. Mais il est possible, à la lumière des travaux de la Commission du droit international et des réactions qu'ils ont suscitées

de la souveraineté nationale. C’est donc simplement pour favoriser l’intégration des ressortissants d’un autre état. Et les élections européennes créent un pont avec le co-législateur de l’union, mais en aucun cas ne s’apparente à une élection législative nationale. En deuxième lieu, l’article 22 TFUE, ne constitue en réalité qu’une application inédite du principe de non discrimination en fonction de la nationalité. Les actes de droit dérivé ne laisse à cet égard aucun doute. Chaque état membre

constitutionnel : il peut se définir comme l’ensemble des institutions, grâce auxquelles s’établit, s’exerce et se transmet le pouvoir politique dans l’État. 2 approches de la Constitution : une approche formelle qui considère que la Constitution c'est la norme suprême dans l’État, au dessus de toutes les autres. une approche trop abstraite, on ne s’interroge pas sur l’origine de la Constitution. Cette définition présente 3 éléments : l’objet du droit constitutionnel : c’est le pouvoir politique appréhendé

procédures d’élaboration C – La hiérarchie des normes 1/ Le contrôle de constitutionnalité a) Présentation du Conseil constitutionnel b) Une nouvelle relation entre le Conseil constitutionnel et les justiciables 2/ Le contrôle de légalité D – Le conflit des normes 1/ Dans le temps a) Exposé de la problématique b) Le principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère

étatiques dans un organe supra étatique ou supra national.3(*)L'intégration est encore vue comme la fonction d'une structure supra étatique qui vise à unifier progressivement des mécanismes appropriés, à l'économie, voire le système politique des Etats Nations membres.4(*)b. ELEMENT DE L'INTEGRATIN DANS CE DOMAINEDans ce domaine l'intégration comprend deux éléments essentiels qui sont l'abondons des certaines compétences de la souveraineté d'un Etat et une structure supra étatique.1. La cession de

les conséquences peuvent être dramatiques. Arrêt MELLONI ( 2013) : le droit constitutionnel national doit s'effacer devant le droit de l'Union et le principe de c onfiance mutuelle, y compris lorsque la norme constitutionnelle nationale est plus protec trice des droits fondamentaux que la norme européenne. Se développe un système parallè le qui parfois fait mieux, parfois fait moins bien. Problème de l'attitude des Etats dans leur renoncement à la souveraineté. A l'heure a ctuelle, le législateur