Conflit Des Normes Internes Et Européennes

Les normes internationales occupent une place de plus en plus importante dans l’ordre interne, à la fois en raison de l’adhésion croissante de la France à de nombreux traités, mais également du fait de la reconnaissance de l’autorité du droit international par la Constitution française de 1958. C’est ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que: « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve

textes régissant le contrôle légal au Maroc. Puis nous évoquerons deux textes récents, l’un américain, mais de portée extraterritoriale, l’autre d’envergure européenne, qui ont un impact important sur le contrôle légal des comptes. Enfin, sachant que l’auditeur porte un jugement par rapport à des principes comptables, il sera question des normes comptables. 1- Les textes régissant le contrôle légal des comptes au Maroc. Ces textes sont prévus: - dans les sociétés anonymes, par la loi n°17-95

personnes privées. Il existe d’autres branches au sein du droit public ; le droit public interne (droit qui régit les relations entre l’Etat et les personnes privées), le droit international public (droit qui régit les relations entre l’Etat), le droit communautaire (droit de l’UE qui constitue la base juridique communautaire). De manière générale, l’ordre juridique désigne un ensemble coordonné de normes dotées d’une force obligatoire à l’égard de sujets déterminés et dont le non respect entraine

Correction séance 3 : les traités internationaux : le droit international : logique opposée au droit interne, droit produit collectivement par les etats. Chaque état est souverain, donc aucun état ne peut se voir imposer des droits et des obligations de la part des autres états. Ici, ce n'est pas un systeme hierarchique et vertical. Dans le droit international se trouve le droit communautaire (U.E est une union perfectionnée et très strucuturée. Cette organisation se voit transferer les compétences

distinction III- La persistance de la distinction §2- Les subdivisions du droit I- Les subdivisions internes au droit public A- Le droit constitutionnel B- Le droit administratif 1- La notion de droit administratif 2- Le droit administratif général et le droit administratif spécial C- Les finances publiques D- Le droit international public 1- La notion 2- les particularités II- Les subdivisions internes au droit privé A- Le droit civil 1- La notion de droit civil 2- L’évolution historique du droit civil

Thème n°1 : QUELQUES DEFINITIONS LE DROIT Le droit est classiquement défini comme l'ensemble des règles imposées dans une société (les juristes utilisent le terme de "normes" pour souligner l'idée d'obligation), et sanctionnées par des procédures préétablies. Les règles peuvent être écrites ou coutumières. Elles sont obligatoires et sanctionnées. Droit et morale Cette définition sommaire permet de différencier le droit d'une autre notion proche: la morale. La morale est proche du droit puisqu'elle

objectif. Chaque société se donne les règles selon lesquelles elle veut vivre. Le droit du XIXe ou du XX est différent d’aujourd’hui. Sans société, il n’y a pas de droit. La règle de droit est une finalité sociale car elle permet d’éviter/régler les conflits, d’instituer des valeurs communes… A travers les règles de droit, on impose la société que l’on veut. C’est pour cela que ces règles changent avec le temps. En 2nd lieu, le mot droit désigne les prérogatives reconnues par le droit objectif à un

| | |productivité du travail, investissement, FBCF | | Changement social : Transformation durable de la structure, du fonctionnement, des normes et valeurs de l’organisation sociale d’une société. Croissance économique : c’est l’augmentation soutenue et durable du PIB en termes réels (en volume) dans un pays. Développement : le développement est la combinaison des changements structurels

contre différents risques sociaux : maladie, accidents du travail, chômage..). Ce droit se rattache au droit privé, puisquʼil régit des rapports entre des personne privées : employeur - salarié. 3 ! ! &2 : Droit interne et droit international Cʼest lʼensemble des normes juridiques qui sont applicables aux relations dans lesquelles intervient un élément étranger à lʼEtat français. Dans ces droits, on distingue le droit international privé et le droit international public. (a) Le droit international

l’Union Européenne, est présentée comme un empire possédant une telle cohérence. Si l’empire est défini selon deux caractéristiques, à savoir : une autorité unique gouvernant les différents territoires et une puissance certaine ; aujourd’hui, affaiblie face au développement rapide de pays comme la Chine, la question se pose de savoir si l’Europe est aujourd’hui un empire. L’Europe peut-elle continuer à concilier les Etats-Nation et leur identité nationale avec une identité européenne à l’autorité