Conflit Des Normes Internes Et Européennes

 Sous chapitre 2 : La hierarchie des normes contenu de la diversité des textes , Ces textes sont hierarchisé et le respect de cette hiérarchie sera controle. Section 1 : Le principe de hierarchie des normes Il s'appuie sur le constat pour garantir la cohérence entre les différentes sources de droit il est indispensable de pouvoir déterminer , la place qu'elle occupe les une par rapport aux autres . Et il est indispensable de savoir , quel norme est subordonnée à que autre norme ?

société internationale. Chapitre Introductif: La société internationale entre anarchie et régulation La société internationale est difficile à définir, on peut la définir "à contrario" c'est à dire qu'elle est différente, distincte des sociétés internes (les États). Dans la société internationale il n'existe pas juridiquement de hiérarchie. Tous les états sont égaux (vision horizontale), il n'y a pas de sanctions (pas de sanctions organisées). Dans la société internationale ce sont les états

Deuxième partie – Les sources du droit L’ensemble de normes qui visent l’organisation de la société. Deux questions particulièrement importantes : d’où émanent les règles de droit ? Constat : ce n’est ni la religion ni la morale qui créer directement les règles de droit= comment une norme devient règle de droit? Comment une règle de droit est mise en œuvre ? Définir leur champ d’application dans l’espace et dans le temps et savoir comment les interpréter : relève de la mise en œuvre des règles

1789 ! Révolution : égalité, mêmes droits, abolition des règles de l’Ancien Droit. 1804 : Création du code civil avec les principes de la révolution. Le Droit interne et le Droit international : Dans le droit objectif il y a deux sortes de Droit : Interne International Un Etat indépendant est un état souverain. Le Droit objectif interne : ensemble des règles à l’intérieur d’un pays. Le Droit objectif international : régir les rapports entre les personnes chaque fois qu’il comporte un élément

d’assurer son autorité sur la population, l’état doit détenir un pouvoir de contraintes, mais il doit le détenir de manière parfaitement monopolistique. Cela veut dire que l’état défini un certains nombre de règles de vie en société, appeler des normes juridiques qui s’imposent aux particuliers, ce sont des contraintes aux citoyens (ex: le feu rouge, contraint de payer une amende, ..) Pour assurer le respect, l’état détient le monopole de la force, et même celui de l’usage légitime de la France

only UN droit. Ciblé. * Revues universitaires et professionnelles : * Universitaires : destinées à la recherche juridique d’universitaires. * Ex : revue trimestrielle de droit civil ou de droit commercial ou encore de droit européen ou de droits de l’homme * Professionnelles : pas leur profession de réfléchir sur le droit mais d’agir. * Ex : revue droit et patrimoine ou ingénierie des sociétés * CODES : civil, travail, de commerce etc. Fait état du système

internationales Section I - Sources internes. 1/ Règles édictées pour régir les relations internes. Il n’y a pas de régime juridique international de la location, donc elle sera soumise à un droit national. Cela arrive dans plusieurs domaines. On applique à une situation internationale un droit interne à un pays. C’est un système complexe qui n’est pas adapté, car les textes nationaux sont fait pour des situations internes, ils suivent des objectifs qui sont internes au pays. Mais c’est la majorité

car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire. Cette acceptation du terme est retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique la Convention européenne qui a donné une définition de la loi en indiquant que : « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétée » (décision du 24 Avril 1990)

détermination de la juridiction compétente va déterminer pour l’essentiel le droit applicable. Cela suppose l’existence de règles de répartition des compétences et une juridiction chargée de trancher les conflits susceptible de survenir entre les deux ordres de juridiction (=LE TRIBUNAL DES CONFLITS) 3_Le principe de légalité ou la soumission de l’action de l’administration au droit (Quand l’administration agit, elle doit respecter le droit) L’administration est soumise, comme les particuliers

cumulativement les deux lois. La situation privée internationale est la situation dans laquelle une élément au moins est situé à l’étranger. Un conflit de loi, c’est la vocation concurrente de loi de pays différents à régir une même situation. La règle de conflit de loi est la règle de choix entre des lois qui sont en conflit. Le 3ème exemple est une règle de conflit de loi, on va appliquer la loi tunisienne à l’enfant dont la mère est tunisienne, même si l’enfant est né en France. Le rattachement avec