Conflit Entre Traité International Et Constitution

national / Le droit communautaire / Le droit international Le droit français : les sources du droit français sont de deux ordres : sources légales et sources extra légales. Sources légales : se regroupent au sein d’une hiérarchie composée de 4 niveaux 1) La constitution organise le système politique et définit les grandes libertés. 2) La loi définit l’impôt, les règles du travail, les crimes et les délits, le régime de la propriété Art 34 de la constitution : « La loi est votée par le parlement »

------------------------------------------------- Droit Administratif Rapport entre l’administration et les administré hiérarchie des normes en droit administratif. ------------------------------------------------- Introduction Tous les pays quelqu’il soit on une administration. Mais tous les états non pas de droit administratif. Deux solutions quand au droit qui doit régire ladministration : * Considéré l’dinistration comme un objet de droit comme les autre. Dans ce cas administration=

domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son artic le 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même ren voie à la Déclaration des droits

Juridiction vient du latin : « juris dicio » signifie « le fait de rendre la justice, de dire le droit, d’assumer la fonction de juger ») = les cours et les tribunaux. Depuis la 2nd moitié du 19e, il y a un système bicéphale en FR  Division entre les juridictions de l’ordre judiciaire et juridictions de l’ordre administratif. Ce qui caractérise l’organisation juridictionnelle française c’est un système minoritaire dans le monde appelé le dualisme des ordres de juridictions car nous avons

individus: « l'Etat est tout , l'individu n'est rien » (Le Léviathant 1651) Quelle est son argumentation? « l'H est un loup pr L'H » c'est la réalité pr t. Hobbes, l'H a un instinct perturbateur dès ca naissance. T. Hobbes veut imposer la paix entre les H. Il y a un acte à sens publique, les gens vont se résoudre à concéder leur pouvoir à un prince pour qu'il impose la paix. Le Prince doit avoir un pouvoir absolue (dénier de toutes contraintes). Les gens sont de simples sujets du Prince. GROTIUS

I. constitution comme fondement de l’ordre juridique Chez Kelsen, l’ordre juridique se caractérise par un ensemble de norme hiérarchisé (a) et indépendante(b) a) Hiérarchie des normes * Définition de hiérarchisé : une norme inferieur ne peut pas contredire une norme supérieure. * Principe pyramidale, relation avec le document 1: Plus on remonte dans la hiérarchie + la norme va avoir de valeur; mais aussi plus on descend dans la hiérarchie + on va avoir une qte importante de normes

L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat est perçu comme étant dans la Constitution le conseil du chef de l'Etat. D'ailleurs le Conseil d'Etat ne rend pas des arrêts, il élabore des projets d'arrêt dans la Constitution de l'an VIII et c'est le chef de l'Etat qui devra donner son approbation au projet, il est

collectivités politiques qui vise à renforcer leur solidarité tout en respectant leur particularisme. Le fédéralisme implique l'autonomie politique des collectivités membres (qui ont une organisation étatique complète) et leur participation à la constitution d'organes communs dotés de compétences plus ou moins étendues, selon le degré d'intégration du groupement. L'état fédéral constitue donc une forme d'État parmi l'État unitaire, l'union réelle ou encore la confédération d'États. Au travers de cette

« C’est par le mal que commence l’histoire de la liberté, car elle est l’œuvre de l’homme. Si on la raconte empiriquement, l’histoire de l’humanité ne peut donner lieu qu’à un récit privé de sens, plein de bruit et de fureur. Quant au problème de la constitution des sociétés humaines, il est si peu d’ordre rationnel et moral qu’il pourrait être résolu par un peuple de démons pourvu qu’ils fussent intelligents, puisqu’il s’agirait de trouver un système garantissant leurs vies et leurs biens à des êtres

l’organisation des pouvoir publiques -droit constitutionnel (traite de la constitution en elle-même, considéré comme une norme fondamentale) - doit administratif (régit les rapport entre administration et particuliers, mais également régit le fonctionnement interne de l’administration) - doit fiscal (rapport entre administration fiscale et les particuliers) - droit international publique (rapport entre les états eux-mêmes ex : traité internationaux, européens) Doit privé : il intéresse les particuliers