Conflit Entre Traité International Et Constitution

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 1) Extradition / Remise des citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2) Conflit avec des obligations internationales en matière d'immunité diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 3) Prescription des crimes et des peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ensemble des règles qui concernent les leurs rapports entre eux (personnes physiques les personnes morales de droit public ou morales (groupements privés dotés d'une (administrations, État, organisations...), leur personnalité juridique) rapport entre elles et avec les particuliers) Il y a une juridiction de droit public

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

place du droit international et du droit communautaire L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit

------------------------------------------------- INTRODUCTION AU DROIT * On distingue deux parties : * Les règles obligatoires et sanctionnées qui gouvernent les relations entre personnes (physiques ou morales) vivant en société. = droit objectif. (envisagé en lui-même) * Toute prérogative que le droit objectif accorde aux personnes pour la satisfaction de leur intérêt individuel = droits subjectifs (autorité parentale, droit de propriété…) -------------------------------------------------

FICHES CAS PRATIQUES : A) Conflit entre traité international et loi : Majeure : Article 55 de la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité

favoriser l’égalité juridique entre les individus (la loi est la même pour tous). II- Obligatoire (+ important) La règle de droit est sanctionnée par la contrainte publique. C’est une règle de conduite humaine contraignante. Mais cette contrainte permet de distinguer la règle de droit des autres règles de conduites sociales (morale, religion…). Elle se justifie par la finalité sociale attribuée à la règle de droit. Cette règle organise la vie en société, et le rapport entre ses membres. Elle reflète

* CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker Mots clés : Conventions internationales, Ratification, Réception en droit interne, Excèsde pouvoir, Ratification, Constitution, Article 53, Article 55 Faits : Requête en annulation pour excès de pouvoir d’un décret du Président de laRépublique ratifiant un avenant au cahier des charges de l’accord Franco-Suisse régissantl’exploitation commune de l’aéroport Bâle-Mulhouse. Cet avenant prévoyait une extension del’emprise

frontière infranchissable entre le droit et la morale ». Selon Ripert/Josserand « Le droit, c’est la morale en action ». * Ni identité, ni incompatibilité entre Droit et Morale. * Différences quant au domaine: Il n'existe pas de stricte identité entre le droit et la morale. Le domaine de la morale est plus étendu que celui du droit, le droit est un domaine vaste et exigeant. Ex: la morale réprouve les mauvaises pensées et le droit non. - Des incompatibilités entre les 2, la morale réprouve

n'avaient pas été prévues par les rédacteurs du Code Civil). B) L'exposé oral Il y a peu d'oraux en L1, mais dans le cadre des TD, on propose un exercice d'oral. Il faut également BIEN STRUCTURER SON DISCOURS, ANONCER LE PLAN, SOIGNER LES TRANSITIONS ENTRE LES IDEES ET REDIGER L'EXPOSE PAR ECRIT COMME POUR UNE DISSERTATION. II) Apprendre à assimiler et écrire le droit A) Apprendre à gérer son temps En droit, la gestion du temps est une des difficultés premières car le droit est avant tout l'apprentissage