Conflit Entre Traité International Et Constitution

origines sont à chercher dans l’Ancien Régime. A/ L’œuvre de l’Ancien Régime L’Ancien Régime (XVèmes. - XVIIIèmes.) est à l’origine du droit administratif. L’Etat royal se construit en même que le droit administratif. 2 manières : Par la constitution d’un appareil administratif, d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère)

1989 – Nicolo • Contrôle de conventionalité des normes de droit interne • Supériorité des traités internationaux sur la loi Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats

La Constitution, norme suprême ? La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La

droit sont : - La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 et son Préambule - La loi votée par les députés et les sénateurs, promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel - Les règlements de l'autorité administrative : décrets, arrêtés ministériels… - Les conventions et traités internationaux ratifiés par la France - Le droit communautaire et européen : Conventions, Traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l'union européenne

LE DROIT CONSTITUTIONNELLE INTODUCTION : La constitution est un élément de garantie des libertés. Le droit constitutionnel est une discipline du droit public, il étudie le droit du pouvoir dans l’état. Le droit constitutionnel comparé, dès lors que des individus vivent ensembles, un ou des pouvoirs politiques apparaissent et peuvent entrer en conflit et par définition entravent ou menacent les libertés. Peut-on concilier le pouvoir et les libertés ? Des auteurs comme Hobbes estiment que tous

est un ensemble de règles juridiques. Ensemble extrêmement large. Le mot règle a une connotation abstraite, vague. Il existe des règles non juridiques : religieuses, sportives, de bienséance. Cet ensemble dans une société donnée régit les rapports entre les Hommes. Plutôt que de dire dans une société, il vaut mieux dire dans un État Nation donné. Exemple de règle juridique : la loi. Les droits ou droits subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne sur un bien : meuble (tout ce qui peut

frontières des institutions (politiques /administratives), une population, peut être une culture 2-Le droit ce n’est pas de la morale Le droit aspire à la neutralité (droit neutre) 3-Le droit regide les institutions politiques et administratives, la constitution regide le fonctionnement politique et administrative d’un pays -Le droit c’est un outils de contrainte (des gouvernants sur les gouverner), « l’état a le monopole de la violence légitime » (max weber, sociologue allemand, 19eme siècle) - le droit

parce que les notions peuvent être différentes. · Les juges peuvent donc créer du droitEx . rôle du juge cours de cassation décembre 2013 mariage entre femme et ex-grand-père code civil : mariage entre alliés est interdit, cours de cassation a estimé que l’application de la loi en espèces dans ce cas apporterait des disproportions. Environnement normatif de plus en plus complexeLa justice ajh opère très différemment

d’institution internationales qui produisent des normes sur le travail. L’entreprise est un lieu de production de norme : ordre juridique qui doit être conforme à l’ordre juridique de l’état. Le droit du travail est très largement issu du droit professionnel, droit fabriqué par les acteurs du monde du travail (employeur, syndicats etc) Difficultés par la pluralité des sources de droit : conflits de normes I) Les sources internationales du droit du travail Pour qu’une norme internationale s’applique

religion Le droit et la religion sont distincts mais ont des points communs. C'est le cas dans le droit français. Il est influencé par la religion judéo-chrétienne sur certains points. Ex : Les 10 commandements. Il y a aussi de grandes différences entre les règles juridiques et les règles religieuses. Le droit français est laïc : seule la violation des règles juridiques peut faire l'objet d'une sanction, pas la violation des règles religieuses. Un grand nombre de règles juridiques n'ont aucun rapport