La place du droit international et du droit communautaire

Pages: 8 (1832 mots) Publié le: 22 février 2011
La place du droit international et du droit communautaire

L’ordre juridique interne est hiérarchisé et structuré et, dans cet ordonnancement des normes, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait particulière. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué à définir cette place et s’applique à la faire respecter. Il appartient en effet au juge administratifde contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international et le droit communautaire, tout en veillant à tirer les conséquences de la primauté de la Constitution dans l’ordre interne.
La théorie de la hiérarchie des normes, que l’on doit au juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), postule que l’ensemble des normes de droit composant un ordre juridique formeun tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. Cette théorie est aujourd’hui au fondement de la plupart des systèmes juridiques et décrit avec efficacité celui mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958.
Dans ce système, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, suivie des lois organiques, qui sontdes instruments juridiques pris pour son application. Vient ensuite la loi ordinaire, votée par le Parlement, qui s’impose aux règlements, normes de portée générale dont l’adoption relève du pouvoir exécutif. Parmi ces règlements, les décrets en Conseil d’État priment les décrets simples, qui ont eux-mêmes une valeur supérieure aux arrêtés. Enfin, les décisions administratives individuelles doiventêtre conformes à l’ensemble des textes de portée générale, qui leur sont supérieurs.
Le droit international, issu principalement des traités dont la France est signataire, et le droit communautaire, issu à l’origine du traité de Rome du 25 mars 1957, modifié depuis à plusieurs reprises, occupent une place un peu particulière dans cet ordonnancement. La jurisprudence du Conseil d’État a contribué àdéfinir cette place et s’applique à la faire respecter.
 

Le droit international et le droit communautaire ont une valeur supérieure à celle des actes administratifs

Le juge administratif contrôle depuis longtemps la compatibilité des actes administratifs avec les traités internationaux. Il accepte ainsi d’examiner le moyen tiré de la méconnaissance d’une norme internationale à l’appuid’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291). Concernant le droit communautaire dérivé[1], le Conseil d’État a également accepté dès 1984 d’annuler un décret de transposition[2]  d’une directive[3] au motif que ce décret en méconnaissait les objectifs[4] (CE, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux deFrance et des pays d’expression française, n° 28467). Au-delà, il peut annuler les dispositions de tout acte réglementaire contraire à une directive (CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, n°s 41971 et 41972). Il a aussi précisé que l’administration ne peut, de façon générale, laisser subsister dans l’ordre juridique interne des actes réglementairesillégaux, c’est-à-dire, notamment, contraires au droit international ou au droit communautaire (CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, n° 74052). Enfin, il a jugé que la responsabilité de l’administration pouvait être engagée en cas de méconnaissance du droit communautaire, en raison de la faute qu’elle commet de ce fait (CE, Ass., 28 février 1992, Sté Arizona Tobacco Products et SA Philip MorrisFrance, n° 87753). Cela signifie qu’une personne ayant subi un dommage en raison de cette méconnaissance peut en principe en obtenir la réparation auprès de l’administration.
Le Conseil d’État a toutefois pendant longtemps refusé d’examiner, lorsqu’il est soulevé à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire, le moyen tiré de l’incompatibilité avec une directive (CE, Ass., 22 décembre...
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