Conflits De Lois Dans Le Temps Et Sécurité Juridique

GRANDS CONCEPTS DU DROIT Introduction : • Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser

La nécessité d’une constitution écrite placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques et assurant une protection des droits et libertés s’est aujourd’hui imposée partout dans le monde ; mais cependant l’application était toujours a fait relative tel que la suprématie de la norme constitutionnelle n’a pas pu résister aux tendances dictatoriales et n’a pas pu faire face aux dogmes de la souveraineté du législateur ; alors il est toute a fait évident de prendre conscience que cette suprématie

Mitterrand. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les règles de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par voie d'action, dans un délai d'un mois avant la promulgation

FICHES CAS PRATIQUES : A) Conflit entre traité international et loi : Majeure : Article 55 de la Constitution définit les conditions de validité des traités internationaux dans l’ordre interne : signature et ratification. Vient s’y ajouter la condition de réciprocité qui exige que le ou les autres pays signataires appliquent le traité. Exception est faite pour les traités issus des communautés européennes et ceux ayant trait aux Droits de l’Homme, dispensés de l’exigence de réciprocité

Faculté d’administration - Programme MBA à temps partiel - Automne 2012 ADM746 – Éthique des affaires Travail de session Analyse du code d’éthique de BMO Groupe financier Travail remis à : Michel Dion Réalisé par : Philippe Djomkam Le 30 novembre 2012 Table des matières 1 Introduction 1 2 Mode de structuration et détermination du type du code. 2 2.1 Mode de structuration 2 2.2 Type de code 3 3 Analyse de contenu. 3

A. Fraude informatique………………………………………………………………………………….p.9 1. Textes et lois B. Les cybers tribunaux……………………………………………………….…………………….p.9-10 1. Leur champ d’intervention 2. Leurs moyens d’interventions C. La coopération Européenne et internationale……………………….……………….p.10-12 1. « Procès de l’internet : Parole à la défense ! » 2. Coordination et projet de lois CONCLUSION………………………………………………………….………….………………p.12 1 INTRODUCTION

continent qui était très coûteuse. La guerre a continué encore entre 1640 à 1660, y compris deux guerres civiles, de 1642 et 1648. En effet, tout d’abord, les républicains et les royalistes se disputaient le pouvoir de la Grande Bretagne. En même temps, le conflit se déroulait à deux niveaux géographiques : en Ecosse et en Angleterre. L’objet de la contestation se centrait autour de deux institutions : le Parlement et le Roi. Les écrits du Hobbes, et surtout celui du Léviathan suivirent cette confusion

domaine le fonctionnement des organes de l’ Etat . Le vote des lois est de la compétence du parlement ,le parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat . La loi est ce texte formel écrit elle se distingue du règlement qui est un acte pris par le gouvernement l’étude de la loi soulève quatre problèmes qu’il faut examiner successivement . PARAGRAPHE I 1) CARACTERE DE LA LOI Elle est une règle juridique à ce titre elle a les caractères de celles-ci qui sont : a)

science ? Art : ensemble de procédés techniques inventés par l’homme en vue d’atteindre un résultat qui lui plait ou qui lui semble utile (Terré) Science : ensemble de connaissances raisonnées et coordonnées (Carbonnier) Règles :morale, religion => ? Juridique La règle de droit :    Obligatoire et coercitive (par la puissance publique) Générale Abstraite : vise une situation et non pas des individus Les sanctions : dommages et intérêts, obliger par la force, prison Dichotomie (soit l’un soit l’autre)

des incidences sur les relations d’économie mondiale. Le tiers monde va devenir la confrontation entre l’est et l’ouest. Donc il faut conquérir le tiers monde. Le commerce international va jouer un rôle important. Donc besoin d’adapter des règles juridiques pour régir ces relations internationales. * La décolonisation des pays de l’hémisphère sud : Après l’accession à l’indépendance dans les années 60 les pays du tiers monde vont chercher à diversifier leurs échanges économiques. Ils vont s’affranchir