Congé individuel de formation

donc obligé de reprendre les 25 salariés de FLEURUS dont les contrats de travail sont en cours d’exécution au moment du transfert d’entreprise (ici la vente de « FLEURUS » à la SA GALABIO) et qui concerne même les salariés en période d’essai, en congé maladie… De plus, l’article L. 1224-2 du Code du travail stipule que le nouvel employeur a l’obligation de continuer les dispositions des contrats de travail à l’égard des salariés c'est-à-dire que ces derniers ont le droit de conserver tout ce

jeunes qui le signent une formation en alternance. Cette formation est faite en dehors de l’entreprise dans un organisme reconnu et habilité tel quel l’Institut Consulaire de Formation (ICF). Ce contrat concerne les jeunes entre 16 et 25 ans, rémunérés à un pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) qui varie selon l’âge et la qualification. Il peut aussi s’appliquer à des personnes plus âgées lors d’une formation pour un retour à l’emploi. La formation est généralement achevée

ETAM que la part des femmes et des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, l’équilibre de la mixité des emplois. Les entreprises définissent les moyens propres à assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour les hommes et les femmes. La mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes de responsabilités

* Partie législative nouvelle * Chapitre préliminaire : Dialogue social. (Articles L1 à L3) * PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL * LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES * TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS * Chapitre unique. (Articles L1111-1 à L1111-3) * TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE * Chapitre unique. (Article L1121-1) * TITRE III : DISCRIMINATIONS * Chapitre Ier : Champ d'application. (Article

bénévoles, sont prises en compte et la durée minimale de l’expérience exige est remmenée a 3 ans, au lieu de 5 ans précédemment. La V.A.E permet d’acquérir tout ou une partie d’un diplôme ou d’un titre. Elle permet également d’accéder à un cursus de formation sans justifier de niveau d’études normalement requis. 1. La V.A.E et la certification. a. Qui est concerné et les conditions d’accès de la V.A.E. Tous les publics sont vises par la V.A.E. -Les salarie en CDI, CDD, intérimaires…. -Les non-salariés

Encadré par : M. Azeroual Introduction Toute profession est organisée autour d'un corpus global de connaissances, de savoir-faire, d'applications pratiques et de règles qui imposent qu'il y ait une formation et un entraînement particuliers des individus qui en font partie. La compétence professionnelle, définie comme la capacité d'un professionnel à utiliser son jugement, de même que les connaissances, les habiletés et les attitudes associées à sa

Alimentation en temps. À son initiative, le salarié peut alimenter son CET avec la 5e semaine de congés payés, les jours de congés supplémentaires dus au titre du fractionnement du congé principal, les heures de repos compensateurs, les jours de RTT, les heures de travail effectuées au-delà de la convention individuelle (forfait) et les jours de congés conventionnels (vus plus haut, par exemple les 4 jours dus pour mariage). À l’initiative de l’employeur, le compte peut être crédité des heures effectuées

DROIT DU TRAVAIL Droit social = Droit du travail + Droit de la sécurité sociale Nous verrons ici principalement le droit du travail. Déf. droit du travail : « Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. » G. LYON-CEAN Champs d’application et caractéristiques : * Champs d’application variable aux frontières imprécises. Par

BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ACCORD NATIONAL DU 13 JUILLET 2004 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Entre : [pic]  la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) [pic]  la Fédération Française du Bâtiment (FFB) [pic]  la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production (FNSCOP) [pic]  la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) Et

fDOSSIER D’INSCRIPTION AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION DU CONCOURS D’ENTRÉE EN INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS Début de la formation : Vendredi 03 janvier 2014 Bordeaux, le 29 avril 2013 Madame, Monsieur, Pour faire suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous adresser le dossier d’inscription au concours d’entrée en institut de formation des aides-soignants. Afin de confirmer votre inscription aux épreuves de sélection votre dossier doit impérativement être adressé au secrétariat