Congé parental en France

n'est plus le chef de famille: l'autorité parentale est conjointe, c'est-à-dire à égalité entre les deux parents quand ils sont mariés. Dans le cas contraire, cette autorité parentale est exercée seulement par la mère. Les femmes peuvent contester la paternité du mari et reconnaître l'enfant sous leur propre nom de naissance. · 1975: Les époux peuvent avoir un domicile différent. Le divorce par consentement mutuel est autorisé. · 1993: L'autorité parentale est conjointe en cas de divorce, de séparation

Poliques de la familles en France 2011 Le soutien de l’Etat à la petite enfance a pour objectif de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et repose sur le principe du libre choix des familles. Ce libre choix consiste, d’une part, à permettre aux familles de maintenir, suspendre ou réduire l’activité professionnelle des parents et, d’autre part, à offrir des modes de garde diversifiés pour que la famille puisse choisir celui qui répond le mieux à ses besoins

INTRODUCTION D’après le Parlement Européen le 23 février 2010, le congé de maternité minimal dans l'UE devrait être porté de 14 à 20 semaines et être payé en intégralité. La législation française admet aujourd’hui, aux termes de l’article L 1225-17 du code du travail, une période de congé maternité de 16 semaines : «La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après

saisir le sens des enjeux actuels et le rôle des différents acteurs, dont l’Etat. 7 Voir l’article suivant de M.-A.Barrère-Maurisson, « Genèse et histoire des régulations en matière (...) 13C’est dans cet esprit que l’on peut relire l’histoire de la France des cinquante dernières années pour suivre la transformation des objectifs politiques et sociaux et voir comment, en fonction des évolutions de la famille et de l’emploi, on est progressivement passé d’un mode de régulation sociale à un autre. Plus

qui fixes ceux qui vont être pris en considération. II/  LES  CONGES   a) Le congé principal Tout salarié ayant travaillé au moins un mois chez le même employeur a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail. (Ouvrable à or dimanche et jours fériés Ouvré à jour travaillé, d’ouverture de l’entreprise) Le décompte se fait à partir de l’année de référence. (1 Juin à 31 Mai) La durée total du congé ne peut donc excéder 30 jours. 2   C’est l’employeur qui choisit entre le roulement

Le Conseil constitutionnel réserve le partage de l'autorité parentale aux couples mariés, au nom "de l'intérêt de l'enfant". Le Conseil constitutionnel a rejeté, mercredi 6 octobre, la demande d'un couple homosexuel de pouvoir partager l'autorité parentale sur un enfant adopté. Invoquant "l'intérêt de l'enfant", le Conseil a validé la disposition du code civil limitant l'autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d'adoption simple. Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples

les droits des femmes n'ont pas cessés d'évoluer. Des lois ont été votées pour instaurer le salaire égal quelque soit le sexe de l'employé. Malheureusement, des inégalités subsistent. Ces inégalités regroupent trois situations : C'est en 1996, en France, que les juges ont affirmé le principe « à travail égal, salaire égal ». Les employeurs doivent assurer une égalité de rémunération entre les employés, hommes ou femmes. Pourtant, ce n'est pas le cas dans de nombreuses entreprises privées et publiques

....................7   c/   La  garde  d’enfants..................................................................................................................................................................8   d/   Le  congé  à  l’occasion  de  la  naissance  d’un  enfant ...................................................................................................9   e/   Les  incitations  fiscales ..............................

financières auxquelles peuvent prétendre les familles p3à10 1) Allocations familiales 2) Compléments familial 3) Allocation de rentrée scolaire 4) Allocation de soutien familial 5) Allocation de présence parentale 6) Prestation d’accueil de jeunes enfants 7) Les centres de vacances de la CAF 8) Bourse et primes de scolarité régionales 9) L’aide au logement 10) Le RSA III- Les principales sources de revenus possibles pour les familles

« absence » ou « absence non payée ». Absences non payées : congé sans solde, parental, sabbatique Absences payées : formation, RTT, EF, RC, DEM, JF Absences payées : 1. Constater absence 2. Absence payée ou non 3. Si absence payée, se poser la question comment ? Si absence non payée : on en reste là Pour comptabiliser les absences, il faut des justificatifs. 1. Absences les plus fréquentes non payées Le congé sans solde : Il s’appelle aussi le congé pour convenance personnelle. Il n’est absolument pas