Congé De Maternité

INTRODUCTION D’après le Parlement Européen le 23 février 2010, le congé de maternité minimal dans l'UE devrait être porté de 14 à 20 semaines et être payé en intégralité. La législation française admet aujourd’hui, aux termes de l’article L 1225-17 du code du travail, une période de congé maternité de 16 semaines : «La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après

Les congés de maternités (expo prépa) Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement, sans que cela constitue ni une cause de rupture ni une cause de modification du contrat de travail. Aucune condition d'ancienneté n'est requise. Aucune condition d'effectif n'est requise au sein de l'entreprise. La protection contre le licenciement durant le congé de maternité L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sauf en cas de faute

Les congés maternités en Europe et en France : où en sommes-nous ? Introduction : Depuis 1992, les congés maternités s’étendent à 14 semaines (réparties avant et après accouchement) dans l’UE. Bien que chaque pays fasse ce qui veut en matière de législation, l’UE permet aux Etats membre de prolonger ce congés mais pas de le diminuer. Questions : Où en sont les Etats membres de L’UE (plus particulièrement la France) au sujet du congé maternité ? I.Les accords entre la France et L’UE

grossesse mois après mois * Bien choisir votre maternité * Le congé maternité * Les situations particulières * Vous êtes praticienne ou auxiliaire médicale * Vous êtes conjointe collaboratrice Votre congé maternité Au minimum, votre congé maternité a une durée totale de seize semaines. Il peut être plus long, selon le nombre d’enfants que vous avez et le nombre d’enfants que vous attendez. La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail. Si vous êtes salarié

Congé de maternité Le congé de maternité c'est pour toutes les futures mères Quel que soit le contrat de travail, à durée déterminée ou non, à temps plein ou partiel, les futures mères on le droit au congé de maternité et ce quelle que soit la taille de l'entreprise y compris si elles sont en périodes d'essais. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Même si les futures mères sont des salariées d'un particulier, elles bénéficient de ce droit. Le congé de maternité se compose du congé prénatal

P.2 2ème Partie : L’égalité professionnelle hommes/femmes P. 4 3ème Partie : Le congé maternité P.6 3- Conclusion. P.8 4- Bibliographie. P.9 INTRODUCTION : Les femmes ont

Car elles ne sont pas travaillées, les périodes de suspension ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. Cependant, il y a des exceptions. Les périodes de suspension dues à un accident de travail, une maladie professionnelle, la maternité, les congés payés dont prise en considération pour le calcul de l’ancienneté. Les dispenses d’exécution s’étendent pas aux obligations secondaires ou accessoires subsistant au delà du temps de travail. Ainsi, l’obligation de discrétion et de loyauté

Les Avantages Sociaux Plan I- Le Régime de la CNSS II- Prestations maladie, maternité et incapacité III- Avantages sociaux adaptés aux besoins des employés A- congé maladie B- congé maternité C- congé paternité D- congé parental E- Congé pour raisons personnelles F- vacances I- Pour Mieux comprendre le Régime de la CNSS A. Identité et Mission de la CNSS La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un organisme public soumis à la tutelle Administrative du Ministère

l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Droit d'une travailleuse au paiement, pendant la période d'interdiction d'emploi des travailleuses enceintes et/ou pendant le congé de maternité, d'une prime non forfaitaire pour l'assurance du service de permanence en dehors des heures de travail normales. Résumé des faits La requérante travaille comme médecin assistant dans une clinique universitaire autrichienne. En tant

PAGE IIIIIIIVVVIVII- Champ d’application Public concerné Période d’acquisition Congés de fractionnement Congés d’ancienneté Délais et modalités de prise Procédure 3 3 3 3 4 4 4-5 VIII- Autres Congés 1. 2. 3. 4. Congé Maternité Congé d’Adoption Congé Naissance Congé Paternité 5 5 6 6 2/6 Procédure Demande de congés I- Champ d’application Cette procédure est destinée :    Aux assistantes RH A tous les salariés Ainsi qu’aux responsables de tous les services de l’Entreprise