Congé De Maternité

droits à congés annuels pendant les vacances scolaires, compte tenu des obligations de service définies par leur contrat. 13) CONGES MALADIE – MATERNITE – PATERNITE – ADOPTION- ACCIDENT DU TRAVAIL A- Rappel de la réglementation (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux di spositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.) Congé de maladie : - moins de 4 mois de service : sans traitement - après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement puis 1 mois à ½ traitement, -

la relation de travail intervient de droit par l’effet : De l’accord mutuel des parties, Des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par la législation et la réglementation relative à la sécurité sociale, De l’exercice du droit de grève, Du congé sans solde. La suspension de la relation du travail entraine une suspension du contrat de travail. La relation du travail entre le salarié et l’employeur peut prendre généralement deux formes, une relation écrite autrement dit, un contrat du travail

jours fériés. Dans ce cas la rémunération sera égale à celle du travail normal. III- Le CAP : le congé annuel payé : (art 231) 1) La durée : • La durée dépend de trois facteurs : - La convention collective - Le règlement intérieur - Le contrat de travail Et sinon dans le cas echeant on revient au Code du travail. Selon le code du travail, la durée min du congé annuel est de : 1 jour et demi ouvrable / mois de travail effectif (soit 1 ,5 x 12 = 18 jrs ouvrables

divorce, de séparation et dans certaines conditions de concubinage. · 2002: La loi donne la possibilité aux parents mariés ou non qui ont tous les deux reconnus leur enfant, de lui donner le nom soit du père, soit de la mère, soit des deux. Le congé paternité est créé. La notion de garde alternée, en cas de divorce, fait son apparition dans le code civil. Ces lois ont contribué à l'égalité des genres et ont été complétées par d'autres textes. Cependant, des différences persistent au sein de la

* Services de maternité * Service de radio * Service de laboratoire * Service d’hygiène * Service de stomato * Service de Pharmacie (interne et externe) Dans ce tableau une organisation des activités et des personnel s’établie en fonction des services : | Activités | personnel | Service interne | 53 lits | 20 inf + 8 médecin | Consultation externe | 7j/7j | 12 inf + 4 médecin | Service d’urgence | 24/24 | 12 inf + 3médecin | Service de maternité | 20 | 12 sages

de l’une ou l’autre des parties. La suspension peut être du fait de l’employeur : mise à pied disciplinaire lock out chômage technique 18 La suspension peut être du fait du salarié : maladie accident maternité grève congés spéciaux : évènements familiaux, congé sabbatique, congé de formation … Les obligations réciproques sont stoppées momentanément ; le salarié n’effectue pas la prestation de travail et en contre partie l’employeur ne le rémunère pas. Il existe néanmoins des exceptions

Page 11 F) Grossesse et maladies / vaccinations. Page 12 à 14 2. Variations de l’activité professionnelle. Page 15 à 16 3. Le congé paternité. Page 17 4. Les voyages : comment s’organiser et quelles sont les destinations conseillées ? Page 18 à 19 Autres : 5

négociations avec les partenaires sociaux dont voici quelques mesures misent en place là-bas. Le congé parental avec compensation salariale subdivisé de la façon suivante. Un congé parental payé à plein temps jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 mois ou à 18 mois de la date de l’adoption. Ce congé s’ajoute au congé prévu pour la naissance. Pour une durée de 450 jours, la personne qui demande le congé reçoit une allocation parentale qui correspond à 90 % du salaire pour les 60 premiers jours

l’activité du salarié, entrainant la suspension de son contrat de travail soit du fait du salarié, soit du fait de l’employeur. Salarié : * Maladie ou accident non professionnel * Maladie ou accident professionnel * Maternité * Congés pour évènements familiaux, convenance personnelle ou nécessités par une activité d’intérêt général * Journée d’appel de préparation à la défense * Congés de formation * La grève Employeur : * Mise

égal aux postes à responsabilité. La cause principale est que les femmes ont des contraintes familiales et domestiques qui les empêchent d'être disponibles comme le serait un homme. Leurs disponibilités sont par exemple réduits en cas de congés maternité ou parentaux. Mais il faut aussi accorder aux mères de famille un emploi du temps aménagé, ce qui semble difficile dans les postes à responsabilités. Les déjeuners d'affaires ou encore les horaires tardifs sont alors inconciliables avec la vie privée