Congé De Maternité

CIRCULAIRE N 1684 DU 24/11/2006 Objet : COMPLEMENT à la circulaire n° 583 relative aux CONGE DE MATERNITE – CONGE PARENTAL - PAUSES D’ALLAITEMENT – CONGE D’ACCUEIL EN VUE DE L’ADOPTION OU DE LA TUTELLE OFFICIEUSE – MESURES DE PROTECTION DE LA MATERNITE Réseaux : Tous Niveaux et Services : Tous Entrée en vigueur : 1er septembre 2006 - - A tous les chefs d’établissement d’enseignement fondamental ou secondaire, ordinaire, spécialisé, artistique, de promotion sociale, supérieur non universitaire

ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES   SECURITE SOCIALE   No 11135*02 MALADIE MATERNITE PATERNITE (Art. L 323-4, L 331-3, L331-8, R 323-4, R 323-6, R 323-8, R 323-10 et R 331-5 du Code de la Sécurité Sociale) EMPLOYEUR NOM - PRENOM ou DENOMINATION   ADRES SE   No TELEPHONE Code Postal (facultatif) Numero SIRET ´ S’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire, cocher cette case ASSURE(E)  No D’IMMATRICULA TION NOM PATRONYMIQUE

l'état de grossesse, pour motif économique (réorganisation de l'entreprise, fermeture de l'établissement, etc.). Mais même dans ces cas, le licenciement ne peut être notifié pendant la période de suspension de contrat de travail consécutif au congé maternité.  Dans tous les autres cas, le licenciement est interdit. Il peut être annulé même si l'employeur n'était pas informé de l'état de grossesse de l'intéressée, à condition toutefois que la salariée lui envoie un certificat médical dans les quinze

Table des matières Introduction 3 Les droits des jeunes mamans en tant qu’employée 3 Leurs salaires pendant le congé maternité 3 Grossesses d'adolescentes en Suisse 4 Les avortements des jeunes filles enceintes 5 Le médecin à des obligations 6 Les moyens de contraceptions 6 Entretiens avec plusieurs personnes 7 Témoignage de jeunes mamans 8 Conclusion : 8 Nos avis 9 Sources 10 Introduction Ce dossier décrit le début de la vie active ou les dernières années d’école obligatoires

DISCRIMINATIONS Dossier de Presse Mars 2009 SOMMAIRE INTRODUCTION …….…………………………………..……….……Page 3 FICHE N°1 : Sondage HALDE/CSA…………………....Page 4 > Grossesse, maternité et discriminations au travail FICHE N°2 : Femmes et carrière……….….…………..Page 6 > Lutte contre les discriminations FICHE N°3 : Femmes et maternité….……...……..Page 10 > Lutte contre les discriminations FICHE N°4 : Femmes et carrière……….…..……..…Page 14 > Exemples de « bonnes pratiques » pour promouvoir l’égalité

Grossesse et activité professionnelle De quels droits bénéficiez-vous lors de votre grossesse ? Quand devez-vous déclarer votre grossesse à votre employeur ? Pouvez-vous être licenciée parce que vous êtes enceinte ? A quels congés maternité pouvez-vous prétendre ? Quels sont les aménagements du temps de travail prévus par la loi ?… Autant de questions que vous êtes en droit de vous poser, alors que vous êtes salariée et enceinte et autant de réponses que nous allons tenter de vous apporter

PAIE SOMMAIRE 1. Plafond de sécurité sociale (diverses tranches) 2. La mensualisation 3. Travail à temps partiel 4. Le repos compensateur 5. La maladie 6. L’accident de travail 7. La maternité et l’adoption 8. Le congé paternité 9. L’invalidité 10. La subrogation 11. Les différentes méthodes de retenues sur salaires 12. Méthodes d’indemnisation des absences 13. Embauches en cours de mois 14. Réduction de plafond de

Le congé payé Chaque salarié a le droit d’avoir un congé payé, quelle que soit sa catégorie, sa qualification, la nature de sa rémunération, son horaire de travail et le type de l’emploi ou de l’activité qu’il exerce. Chacun a le droit d’avoir 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif (s’il travaille chez le même employeur et dans le même lieu de travail). Le congé sans solde Le congé sans solde peut être demandé pour divers motifs, il est généralement accordé suite à un accord entre l’employeur

L’INAMI quatre services spéciaux : 1 Le service soins de santé 2 Le service indemnités 3 Le service de contrôle médical 4 Le service de contrôle administratif L’Assurance Maladie Invalidité Soins de santé Indemnités d’incapacité de travail Congé de maternité Des organismes assurant les prestations o Les Unions Nationales de mutualités plusieurs Fédérations Alliance nationale des mutualités chrétiennes code 100 Union nationale des Fédérations mutualistes neutres code 200 Union nationale des mutualités

immédiat si elle commet une faute grave. Le congé de maternité est de 7 semaines avant l’accouchement (congé prénatal) et 7 semaines après la naissance de l'enfant (congé postnatal). Le congé postnatal peut être prolongé de 4 semaines supplémentaires en cas d'accouchement prématuré, de naissance multiple ou en cas d'allaitement. Si l'accouchement a lieu avant la date présumée figurant sur le certificat de grossesse établi par le médecin, la partie du congé prénatal de 7 semaines non prise n'est pas