Conjoint Survivant Succession

par rapport au concubinage . D’une part, la déclaration commune des revenus imposables, possible au bout de 3 ans, permet à ceux qui ont des salaires inégaux de minorer la facture.D' autre part, le montant des droits frappant les donations et les successions est beaucoup moins élevé. En matière de patrimoine : les règles de propriété définies par le PACS sont plus souples que dans le cadre du mariage : un contrat de PACS permet de définir la répartition des meubles acquis, alors qu’un contrat de

dispose d’aucun droit et ne bénéficie donc d’aucune protection. L’union par le pacs ou par le mariage garantit une plus grande sécurité au partenaire ou au conjoint survivant, en effet il sera dans ce cas titulaire d’un droit temporaire au logement prévu par l’article 763 cc et même d’un droit viager en ce qui concerne le conjoint survivant en vertu de l’article 764 cc. Cependant ces droits ne sont que théoriques et peuvent perdre tout ou partie de leurs effets dans certains cas. Ainsi, après le

solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de corps sauf exception par décision du juge. * Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint : - Depuis la loi du 8 janvier 1993 : art. 372 :

Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions et le droit des libéralités. Ces 3 matières ont en commun qu’elles règlent des questions patrimoniales de propriété dans un cadre familial. Les régimes matrimoniaux

DROITS DE DONATION ET DROITS DE SUCCESSION Introduction La donation est une opération de transmission du patrimoine au vivant du donateur et donc au profit d’un donataire. La succession est une opération de transmission patrimoniale suite au décès. Fiscalement, la donation est plus avantageuse que la succession. Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui

une procréation médicalement assistée. Dans le cas où l l'un des partenaires est dans le besoin, celui-ci peut s'adresser au tribunal pour obtenir la saisie du compte bancaire de son partenaire. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'est pas héritier du défunt ; l’existence d’un testament peut alors s’avérer jouer un rôle primordial dans le legs des biens. Dans ce même cas, l'autorité parentale revient à l'autre géniteur (parent biologique) du mineur et non systématiquement

(quotidien) - Minimum d’autonomie permettant d’agir librement (exercice de leur profession par ex) - Il faut prévoir des interventions jud aboutissant à des mesures crises si l’intérêt de la famille se trouve menacé du fait de l’un des conjoints. Ces mesures de crise sont traduites par un réaménagement des pouvoirs. Chapitre 1 : l’union d’intérêts entre époux La bourse et toit. Les époux doivent contribuer aux charges du mariage. Comment chacun va-t-il contribuer aux charges du ménage 

jurisprudence, a transformé et modifié du livre I du code civil consacré au droit des personnes, tant en ce qui concerne la nationalité et le nom, les actes de l'état civil, la filiation, les mineurs, l'autorité parentale, le mariage, le divorce, les successions, les libéralités pendant le mariage, le concubinage... Je me cantonnerai si vous le voulez bien à un survol notamment du mariage, du divorce et de la filiation, c'est-à-dire des titres Vème, VIème et VIIème du Code Civil, étant précisé qu'il ne

fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété : Mr & Mme X sont mariés et

Précisons aussi que depuis le 18 mai 2013, les couples homosexuels ont le droit de se marier mais ne bénéficient pas pour autant du droit à l'adoption ( Sujet en discussion ) Article 74 : Le mariage doit se dérouler au village ou vit un des deux conjoints ( 1 mois minimum ) Article 225-1 : Chacun des époux peut porter à titre d'usage , le nom de l'autre époux ( substitution ou adjonction ) 1 b) Le divorce Il faut savoir que plus de 112 000 couples divorcent chaque année (chiffres Insee 2001)