Conjoint Survivant Succession

France lorsque l'on est marié avec quelqu'un qui y habite) R : Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Le conjoint étranger dont le mariage est annulé risque de se voir retirer son titre de séjour s'il l'a obtenu en raison d'un mariage frauduleux. En cas de mariage blanc, toute personne qui y a intérêt peut demander la nullité du mariage dans un délai de 30

sur l'etat des personnes mariage: effet sur l'etat des personnes exemple: droit d'user du nom de son conjoint PACS: aucun effet sur l'etat des personnes en particulier sur le nom concubinage: aucun effet nationalité mariage: obtention de la nationalité francaise pour le conjoint au bout de 4 ans + carte de séjour délivrée de plein droit Pacs : obtention de la nationalité francaise au bout de 5

de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5º Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6º Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et

déclaration sera publiée (dans le journal d'annonce légale) si la personne ne réapparait pas au bout d'un an, le TGI prononce une décision assimilée au décès de la personne. Ce jugement produit les même conséquences que le décès, on lance la succession, le mariage est dissout. Si la personne réapparait, elle reprend ses droits, sauf le mariage. Mais si y a des doute quand a la disparition, le juge peut augmenter la période. B)La protection de la personne juridique La personnalité juridique

commune ». Souhaitant d'avantage consolider le contrat d'union civil (CUC) créé en 1991 pour la reconnaissance du couple homosexuel, le PACS instaure un nouveau statut juridique du couple instituant des obligations réciproques à l'égard des deux conjoints. L'institution du PACS apparaît alors comme le fruit d'un compromis, car il cherche, à l'époque, à répondre aux besoins de la société actuelle en normalisant deux situations différentes : celles concernant les concubins et celles concernant les

chacun des époux mariés sans contrat ne correspondent pas nécessairement à la moitié des biens communs. Il peut arriver qu’un époux soit créancier de la communauté ou inversement. A l’inverse, si l’un des époux a utilisé des fonds provenant d’une succession pour financer en partie un appartement acquis en cours de mariage. Modifications du régime légal - Des modifications ne peuvent apportées que par un contrat de mariage - les règles de la communauté légale restent applicables pour tous les points

d’art et anciens, dans la masse des biens + un fonds de commerce de pharmacie L’époux survivant demande la liquidation de la communauté et la succession Le notaire demande les actes de propriété c est un régime de la communauté: bien A = maison = 100000 F = achetée par X et Y bien B = résid. second. = 800000 F = achetée par X et Y bien C = portefeuille = 500000 F = recueilli par Y dans succession de ses parents bien D = mobilier et anciens = 500000 F = recueilli par X bien E = pharmacie

bénéficier des billets à tarif réduit accordés aux concubins des agents de la Compagnie. La Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi, a approuvé la Cour d’Appel, qui avait considéré que " la réglementation qui étend le bénéfice de ladite mesure au conjoint en union libre, doit être comprise comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ".Les couples

d’atteindre un resultat étranger à l’union matrimoniale. Par contre lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, le mariage est valable mais ne produit pas l’effet recherché par les époux. Approfondissement des thèmes suivants :Droit du divorce (1,3,4,6)Doc. 1 : Cass., 1re civ., 17 nov. 1981, no 80-11.498 : La cour de cassation estime « que la décision de divorce prononcée sur la demande conjointe des époux ne pouvait être annulée sur demande du ministère public en raison

la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. 4 juin 1970 Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction