Conjoint Survivant Succession

état des lieux du patrimoine. Cette première phase intègre toutes les dimensions du patrimoine privé et professionnel de l’intéressé. Il s’agira alors d’aborder sa situation personnelle, familiale et professionnelle c'est-à-dire âge, profession, conjoint, enfants etc. Il faudra également parler de la structure de son patrimoine (ainsi que sa répartition entre époux), par classe d’actifs et par niveau de risque. On entend par là les résidences principale et secondaires dits biens d’usage, les autres

chacun des époux au jour du mariage et ceux qui leur adviennent au cours de celui-ci par succession, donation ou legs. Cependant, ledit bien immobilier de Madame AUGER est la résidence principale de la famille c'est-à-dire le lieu où la famille habite réellement à titre principal. La loi interdit de vendre cette résidence principale sans l'accord du conjoint. Si l'époux propriétaire vend sans l'accord de son conjoint, ce dernier pourra demander l'annulation de l'acte de vente. En revanche, si les époux

groupe de personnes unies par des liens de parenté et d'alliance. La parenté est le lien qui naît de la filiation et qui relie entre eux les descendants d'un auteur commun. L'alliance est le lien créé par le mariage, et ce lien uni les conjoints et la famille des conjoints. Cette définition est notamment reprise par Mr Benabent. Pour d’autres auteurs comme Mr Leveneur dans l'ouvrage de Mr Mazeaud, la famille est un groupement formé par les personnes qui en raison de leur lien de parenté sont soumis à

d’art et anciens, dans la masse des biens + un fonds de commerce de pharmacie L’époux survivant demande la liquidation de la communauté et la succession Le notaire demande les actes de propriété c est un régime de la communauté: bien A = maison = 100000 F = achetée par X et Y bien B = résid. second. = 800000 F = achetée par X et Y bien C = portefeuille = 500000 F = recueilli par Y dans succession de ses parents bien D = mobilier et anciens = 500000 F = recueilli par X bien E = pharmacie

biens propres. Si un seul des époux mariés sous le régime légal, désire s'associer à une SCI au moyen de biens communs, il doit informer son conjoint de la possibilité d'acquérir lui aussi la qualité d'associé, a peine de la nullité de l'apport ou de l'achat. Les autres associés doivent alors agréer le conjoint qui souhaite devenir associé. Si le conjoint dûment informé ne manifeste sa volonté de devenir associé uniquement lorsque l'apport est réalisé, les associés ne sont pas obligés de l'agréer

recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. La séparation de biens Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu. Il peut s'agir de biens provenant de successions, dons ou legs ou encore de

Droit des successions 6. Droit des successions10 6.1. Généralités Définitions: La succession est la transmission des biens d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Le decujus (le défunt ou l'auteur, voire celui de la succession duquel, il s'agit ) . Les ayant cause sont le bénéficiaire, l'héritier, ou le successible. 6.2. Les textes de base applicables La succession des musulmans est régie d'un côté par le code successoral, de l'autre par l'opinion dominante

lieu d'établir la dévolution successorale qui détermine tous les héritiers et en fixe la qualité. Cette dévolution successorale ne constitue pas en soi un acte mais elle sera reprise systématiquement dans nombre d'actes relatifs au règlement de la succession. L'acte de notoriété reprenant la dévolution successorale est établi par le notaire sur requête des héritiers. Il est signé par ces derniers et le notaire et sera visé dans les actes ultérieurs. Il devra être inscrit en marge de l'acte de décès

Il est possible d'allotir ses héritiers de façon différentes, il n'y a pas d'obligation de poser des lots égalitaires, mais il est préférable de le faire. Avantages : c'est le donateur qui procède de son vivant à la répartition de sa succession. On peut supposer qu'il arrivera plus facilement et on évitera des difficulés pouvant survenir. On peut se trouver dans une hypothèse où une personne a déjà fait des donations à ses enfants, si on laisse les choses en l'état, et compte tenu

plus donne la moitié à son conjoint. Convention franco-allemande où les couples peuvent mélanger les deux régimes étrangers. Article 1387 du code civil : liberté laissée aux époux où on ajoute par défaut de choix conventionnels, un régime prévu par les articles 1400 à 1490 du code civil. Les biens de communauté appartenant aux époux est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient avant le mariage leur restent propre ainsi que leur succession de libéralité. Les différents