Conscience collective

faire par témoin. La prescription : 5 ans après le fait à l’origine de l’action et si le contrat a pris fin c’est un an après sa cessation. Obligations nées du contrat pour le travailleur : 1. Exécuter son travail, avec soin probité et conscience. 2. Se conformer aux instructions de son employeur, de ses mandataires ou préposés. 3. S’abstenir en cours de contrat et à la fin, de divulguer des secrets de fabrications ou d’affaires dont il aurait pu avoir connaissance par l’exercice

écrit ou verbal, express ou tacite. La non-existence d'un écrit n'est pas grave, dans un domaine où la plupart des dispositions relatives au contenu du contrat de travail sont fixées impérativement par la loi, les règlements et les conventions collectives. Le recours à l'écrit ne trouve d'intérêt que dans l'hypothèse où, par application de la notion d'ordre public social, les parties contractantes envisagent des mesures plus favorables au travailleur que celles résultant de l'application du droit

des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie : Relations collectives du Travail Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre 2 : Le statut collectif du travail Chapitre 3 : Les conflits collectifs du travail ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

Cadre bipartite permanent de concertation Patronat/centrales syndicales 3.1.2 Commission mixte paritaire de négociations salariales du secteur privé 3.1.3 Commission mixte de conclusion d’une convention collective de travail  3.2 - Dialogue social et coopération bipartite au niveau de l’entreprise 3.2.1 Délégués syndicaux et délégués du personnel 3.2.2 Comités de sécurité et santé au travail Quatrième partie : EVALUATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS H.C.R. Septembre 2010 Source : www.consultant-chr.com/ Préambule Titre I Article 1 : Champ d'application Article 2 : Entrée en vigueur, durée Article 3 : Révision ou modification Article 4 : Dénonciation Article 5 : Commission nationale d'interprétation et de conciliation Article 6 : Commission décentralisées de conciliation 1) Niveau de constitution 2) Mise en place 3) Composition 4) Rôle des commissions décentralisées

contrepartie d'un salaire. Le contrat peut prévoir les conditions de travail. Le contrat précise les droits et les devoirs du salarié et de l'empoyeur (qualification, salaire, horaires, etc.). Il peut également s'inscrire dans le cadre d'une convention collective en vigueur (accord conclu entre syndicats de salariés et employeurs qui détermine l'ensemble des conditions de travail, des salaires et des avantages qui s'appliquent aux salariés). Plusieurs types de contrats existent : les CDI (contrat à  durée

Droit du travail 2 : négociation collective et condition de travail. 2 questions spécifiques : négociations collectives et conditions de travail. 7thèmes Thème 1 : intérêt et objet des négociations collectives Thème 2 : les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail Thème 3 : les différents niveaux de négociation collective et leur articulation Thème 4 : le résultat des négociations Thème 5 : durée et temps de travail Thème 6 : rémunération du travail Thème 7 : la

BILANS ET RAPPORTS LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2008 Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Direction générale du travail Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques Pour connaître toutes les publications du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, vous pouvez consulter son site internet : www.travail-solidarite.gouv.fr Conception et coordination Direction

du surendettement des particuliers. Il faut néanmoins, que la cessation des paiements remonte à plus d’un an et que le passif soit composé de dettes non professionnelles. Si l’endettement est au moins pour partie professionnel, c’est la procédure collective de droit commercial qui est applicable. - Les dirigeants de société et associés peuvent aussi faire l’objet d’une procédure de désendettement à condition que leur état de surendettement soit caractérisé par des dettes essentiellement non professionnelles