Conscience collective

décret) B) Les sources professionnelles Conventions et accords collectifs Ce sont des règles de droit qui sont issues de la négociation collective : lorsque les syndicat représentant les salariés et les organisations représentant les employeurs se réunissent pour négocier des conventions collectives ou des accords collectifs. Convention collectives : il s’agit d’un texte conclu par les partenaires sociaux qui détermine l’ensemble des conditions d’emploi et de travail. Accord collectif

les activités mentionnées sur la nomenclature des activités françaises. Ce code est apposé par l’INSEE lors de l’enregistrement des établissements qui lui sont transmis par les centres de formalités des entreprises. La convention collective Les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail et d’emploi, et des garanties sociales des salariés. II.3.2.2 Information sur

départ en retraite d’un salarié, celui-ci a le droit sous certaines conditions à une indemnité de fin de carrière. L’employeur ne peut se soustraire à cette obligation prévue par le Code du Travail et reprise par un grand nombre de conventions collectives et accords professionnels. Elle constitue pour ce dernier, un engagement de retraite dont il doit tenir compte lors de l’établissement de ses états financiers. Cependant, l’évaluation de cet engagement reste complexe. En effet, les droits

créant des conventions collectives qui vont déroger aux règles sur la loi du travail. La loi du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 : La loi Aubry 1 et 2 font passer la durée légale du travail passe à 35h. La loi du 20 aout 2008 : Entre mai 2004 et aout 2005 on a 9 lois sur le temps de travail en 1 an et demi. Chapitre 2 - La limitation du temps du travail §1 – Durées maximales A) Par jour Par jour : Max 10 heures (L 3121-34) sauf convention collectives ou la durée monte

constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : • n’est pas obligatoire • doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement • a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières • peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.   Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché

: - une action humaine organisée et utile, rémunérée ou pas - une activité économique, une profession - le lieu où se déroule cette profession Le droit du travail : l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire. Finalités et fonctions du droit du travail : - protéger les salariés contre les abus des

spécifique. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridique applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire. Ensemble de règles juridiques, règles sanctionnés par l’autorité étatique. Règles variées, des lois, la constitution, des conventions collectives, des usages, le contrat de travail. Dire qu’une règle est juridique = on peut saisir le juge pour demander son

n'est pas un impératif légal L'obligation d'« écrire » le contrat de travail ne figure pas dans le Code du Travail mais est mentionnée dans certaines conventions collectives. Le Code du travail n'impose pas l'écrit pour le contrat de travail : cela laisse toute sa place au contrat verbal. Cependant, de plus en plus de conventions collectives imposent la formalisation de la relation de travail par écrit : * dans ce cas, l'employeur doit proposer obligatoirement un contrat de travail écrit à la signature

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997 [pic]Convention collective nationale du 30 avril 1997 [pic]ANNEXE D'APPLICATION Nº1 [pic]ANNEXE D'APPLICATION Nº2 [pic]ANNEXE Nº3 [pic]RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS, Accord du 30 juin 1998 [pic]Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison. Procès-verbal du 12 février 1999 [pic]CRÉATION D'UNE COMMISSION RÉGIONALE

II- Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est un ensemble de règles individuelles ou collectives, qui viennent du code du travail (ici du législateur qui est le parlement), de l’Europe, de la jurisprudence, des accords et conventions, du contrat de travail et des usages. Distinction entre relations individuelles et collectives : Individuelles : Ce sont les relations entre l’employeur et le salarié. Collectives : Ce sont les relations entre l’employeur et les représentants du personnel (les délégués