Conscience collective

Pas de récupération pour les heures perdues en raison de chômage d’un jour férié I. Faits Mme X... et 18 autres salariés de la société CSF France qui exploite deux magasins sous l'enseigne Carrefour Market et qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés. II

générale à la situation d'une branche d'activité ou d'une entreprise. Première partie Analyse de la situation ( Distinction accord collectif, convention collective et convention de branche ( Les accords collectifs sont des accords négociés entre les représentants des salariés et des employeurs. ( La convention collective est négociée au niveau de l'entreprise, elle traite l'ensemble des questions liées aux conditions de travail et d'emploi. L'accord collectif est également négocié au

BCG……………………………………………………………………..27 4. La position concurrentielle de l’entreprise choisie……………………………..27 Partie 1 : Les Chiffres Clés 1. Le périmètre On retrouve trois principaux marchés : le travail, l’enseignement et la santé. La restauration collective offre des prix sensiblement inférieurs à ceux pratiqués, par des prestations similaires comme la restauration commerciale. Elle s’adresse principalement à des personnes clairement définies évoluant dans un même cadre de travail ou de vie (enfants

difficultés des entreprises, dont l’objet est de permettre un accord entre un débiteur et ses créanciers, sous le regard du tribunal, mérite d’être encouragé dans un cadre contractuel. Il doit cependant être mieux défini et distinct de la procédure collective. [...] La possibilité d’ordonner, au cours de la procédure, la suspension provisoire des poursuites sera supprimée » Après analyse du problème, le ministère de la Justice dit : « la suspension provisoire des poursuites a été depuis

INTRODUCTION : un droit spécifique ! 1 — Définition du droit social : droit du travail + droit de la protection sociale Droit du travail : Le droit du travail est un ensemble de règles qui encadrent les relations de travail individuelles et collectives existants entre l'employeur et le salarié. " (Surtout un droit du travail salarié. A l'origine devait protéger le salarié contre l'employeur. Aujourd'hui l'employeur est considéré comme une personne responsable.) " Ces réglementations ne s'appliquent

représentant syndical dans l’entreprise - les comités d’entreprises ( généralisés en 1946) 1953 : opposabilité des conventions collectives aux employeurs non signataires Convention collective : accord pris au niveau d’une activité qui a pour but d’organiser les conditions de travail dans cet activité C’est le ministre du travail qui décide si la convention collective est applicable à tout le monde : cela s’appelle un arrêté d’extension. Peut importe si le patron ont négocié et sont adhérents

collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise. Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif (Conventions et accords d’entreprises sont issus de la négociation collective). Ce statut collectif ne s’incorpore pas forcément au contrat de travail. La Cour de cassation consacre que le statut collectif est autonome vis à vis du contrat de travail. A - Notions premières 1°) Définitions Il s’agit d’accords normatifs

indéterminé à compter du 18 février 2008 en qualité de cuisinier niveau II échelon 3 ; Monsieur X percevra, au titre du dit contrat, une rémunération mensuel brut de 953,26€uro pour une durée de travail mensuelle de 86,67 heures. La convention collective applicable est celle des Hôtels, Cafés, Restaurants ; Monsieur X sera convoqué le 26 septembre 2006 à un entretien préalable en vu de son licenciement. Il sera licencié pour motif économique par lettre recommandée AR en date du 6 octobre 2008

intervenant dans le domaine des retraites complémentaires et supplémentaires. Elles ne concernent que les personnes intégrées dans le monde de l’entreprise. L’adhésion est facultative ou obligatoire lorsqu’elle est prévue dans les conventions collectives. 3.2- Organisation Le conseil d’administration est partagé entre les employeurs et les organisations représentatives des salariés. Ces institutions peuvent se regrouper sous forme d’association :  ARRCO : association des régimes de retraites

Rapports collectifs Sommaire Introduction 1 Titre 1 - La représentation collective 1 I/ Les syndicats 2 La syndicalisation 2 Chapitre 1 - La liberté syndicale 3 L'aspect individuel de la liberté syndicale 3 Protection de la liberté syndicale face à l'employeur 3 La liberté face au groupement syndical 4 L'aspect collectif 4 Constitution du syndicat 5 Création de syndicats 5 Création des unions de syndicat 5 Le fonctionnement du syndicat 6 Chapitre 2 - La représentativité