Conseil Constitutionnel 12 Janvier 1977

desquels les débats portaient invariablement sur tout ce qui est en relation avec le développement de la décentralisation territoriale. Par ailleurs, et dans le même esprit, les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale, ont signé, le 4 janvier 1990, une convention définissant le cadre juridique d’une coopération entre les collectivités locales et les universités. Sur la base de ce texte, plusieurs accords ont été conclus entre des universités et des régions, des provinces et des communautés

parti radical, à qui on attribue les échecs de la IIIe République, et la Droite ont du mal à renaître]. Ces 3 partis sont associés dans le tripartisme, cette alliance des 3 partis majoritaires qui s’entendent pour gouverner du départ de De Gaulle en janvier 1946 jusqu’à 1947. 2- La démission de De Gaulle De Gaulle est élu à l’unanimité chef du gouvernement par l’assemblée constituante (celle élue le 21 octobre 1945) mais dès le début il craint un retour à un régime de partis (= un poids excessif des

peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle

... 9 3.1. 3.2. 4. LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION ................................................................................. 9 LES RECOURS POSSIBLES............................................................................................... 12 CONCLUSION ............................................................................................................. 15 Juge Administratif et Expropriation Damien Mendoza 1. INTRODUCTION L’expropriation est un transfert forcé de

après la promulgation de la Constitution de 1958 et ce, par l'interaction de plusieurs facteurs : • La volonté des électeurs qui, à trois reprises (1986, 1993, 1997), ont imposé cette situation au sommet de l'Etat. • La spécificité du texte constitutionnel qui organise une dyarchie à la tête de l'Etat, accentuée par l'instauration en 1962 de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (et dont l'une des conséquences, avec la naissance du fait parlementaire majoritaire apparu

c’est un droit international spécialisé à l’Europe. Ce n’est pas un droit exclusif dû au traité européen, il ne concerne pas que les pays de l’union européenne, c’est une organisation de coopération qui regroupe de très nombreux états tels que le conseil de l’Europe ou la cour européenne des droits de l’homme. 1) Plus spécialement le droit de l’union européenne inclut le droit communautaire puisque selon l’art 1 al 3 du traité sur l’union européenne dispose : « L’union européenne est fondée

des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la

au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie

 DROIT CONSTITUTIONNEL Dans tous les pays, au niveau le plus élevé, on constate l’existence d’institutions qui exercent le pouvoir politique (Parlement, Gouvernement) ce sont des institutions-organes. Elles agissent dans le cadre de règles de droit (normes juridique) qui sont souvent des institutions-mécanismes. L’étude de ces règles et de ces institutions est ce que l’on appelle le droit constitutionnel. Il est formé par un ensemble de concepts qui constituent la base même de cette discipline

effective de ces mesures» (ibid., p. 349). 11. Même si la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne s'est pas plus conformée à la deuxième ordonnance qu'à la première, la Bosnie-Herzégovine s'est abstenue de demander de nouvelles mesures conservatoires. 12. La situation dramatique qui régnait dans le pays et la difficulté qu'il y avait dans ces conditions à s'occuper d'une importante affaire juridique devant la Cour internationale de Justice ont forcé le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine à demander