Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

Le 27 février, démission de Ghannouchi remplacé par Béji Caïd Essebsi. Le 3 mars, annonce de l'élection d'une Assemblée constituante le 24 juillet, reportée le 23 octobre. Pays : Algérie ;(36.3 millions) ; chef d’état Abdelaziz Bouteflika(depuis 1999) ; debut des protéstations :28 décembre 2010 .Manifestations de quelques milliers de personnes et auto-immolationsLe 7 février, manifestation du CNCD dispersée par les forces anti-émeutes, nouvelles manifestations le 19 février.Le 24 février, le gouvernement

décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences

conditions : d’avoir les pleins pouvoirs ; obtenir le pouvoir constituant. Deux conditions acceptées. Le 1er juin 1958, le Général DG fait un discours d’investiture devant l’assemblée nationale dans lequel il demande à être investi par l’assemblée nationale, à former un gouvernement, et il soumet en même temps l’idée de trois lois pour changer de régime politique. Les trois textes constitutionnels sont adoptés et le général DG est investi. Deux de ces lois confèrent au gouvernement de DG le pouvoir exécutif

(Droit constitutionnel – Semestre 2 Petites affiches, n° du 19 déc. 2008 => pr les révisions constitutionnelles de juillet 2008. LA Vème REPUBLIQUE Introduction : La naissance des institutions L’approche historique des institutions permet d’évoquer les conditions de la transition intervenue en 1958 entre 2 républiques. I/ La fin de la 4ème République Plusieurs facteurs expliquent la chute de la 4ème République : la poursuite de la guerre en Algérie, la faiblesse des institutions, le rôle

plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme. L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne doit pas nuire au droit du commerce et d’entreprendre. A partir

instable. Autre dimension de la Vème République : il s'agit d'un régime anti communiste. En 1958, la SFIO (socialistes) soutient DG dans l'espoir qu'il n'y ait plus de communistes. Instabilité ministérielle : entre le 31 janvier 1956 et le 1er juin 1958, cad entre le gouvernement de Guy Monet et le gouvernement de DG on a 5 gouvernements qui se succèdent en deux ans et demi. Un des derniers Félix Gaillard est renversé en 1958 sans qu'on arrive à lui trouver un successeur. IVème paralysé à cause

conférences littéraires. La scité des gens de lettre opposée à ces conférences demande au maire d’annuler ces conférences. le maire prd deux arrêtés pour annuler ces conférences benjam forme un recours pr excès de pouv ctre ces deux arrêtés. ( ici le conseil d’etat est juge d epremier et dernier instance.) le fait que mr benjamin fasse d-ces réunion est susceptible de générer un trouble à l’ordre pub art 97 de loi du 5 04 97 le maire peut il au nom de l’ordre pub annuler cette conf de mr benjamin

protecteur. A partir d'un moment ces libertés publiques ont acquis un statut constitutionnel. Certains pensent qu'il y a quelque chose au dessus de la constitution, quelque chose qui est de l'idée d'un patrimoine sacrée, résurgence du droit naturel, au dessus du droit il y a la conception de l'homme. Conclusion de la section: réflexion su l'existence ou la non existence d'un statut supra constitutionnel. §1: Le statut constitutionnel §2: Le statut international. Même si la société internationale ne garantie

principe constitutionnel. En effet, en France, tout d’abord, la présomption d’innocence a été établie pour la première fois par l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis

sociale et des familles. 2) Droit constitutionnel Dans le préambule de la constitution de 1946, il est dit : La nation assure à l’individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement. D’autre part la constitution protège la liberté matrimoniale, c'est-à-dire la liberté de se marier ou de ne pas se marier. Et donc parfois, on interroge le conseil constitutionnel pour savoir si une institution ou non atteint cette liberté matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008 il est possible de recourir