Conseil Constitutionnel 30 Septembre 2011

placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte

Constitution marocaine de 1963 a adopté un Parlement bicaméral, composé de la Chambre des Représentants et de la chambre des Conseillers. ▶ La Chambre des Représentants est élue pour 4 ans au suffrage universel direct. ▶ La Chambre des Conseillers est élue pour 6 ans au suffrage universel indirect (2/3 sont élus par un collège électoral composé des représentants des conseils communaux et un 1/3 par un collège composé des représentants des chambres professionnelles et des organisations syndicales)

DROIT CONSTITUTIONNEL LE SYSTEME POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CHAPITRE INTRODUCTIF : La République parlementaire à la recherche de la stabilité De 1789 jusqu’en 1870. La notion de séparation des pouvoirs a été travaillée durant cette période, entre régimes parlementaire et présidentiel. Notion souveraineté populaire ou nationale très discutée. Hésitation entre différents types de régimes politiques et entre différentes organisations du pouvoir (monarchie, république). La République

relative aux lois de finances (appelée ordonnance organique). Très favorable à l'exécutif, le texte, adopté peu après l'instauration de la Cinquième République, n'avait pas été voté par le Parlement et avait été dispensé de l’examen devant le Conseil constitutionnel. Ensuite, le Parlement n'avait pas eu les moyens d'imposer une révision. Dans la pratique, cette ordonnance présentait plusieurs avantages. Les lois de finances étaient adoptées en temps et en heure : le Parlement devait travailler en temps

s’ajouter d’autres évaluations formatives ponctuelles. 3.2 Échéancier des évaluations Les évaluations sommatives du cours sont résumées dans le tableau suivant1 : Date (s) Cours 4 septembre 18 septembre 16 octobre 23 octobre 30 octobre 20 novembre 11 septembre 27 novembre 4 décembre 25 septembre 13 novembre 9 octobre 2 4 8 9 10 12 3 13 14 5 11 7 Contenu évalué Forme de l’évaluation Nature Cours théoriques et lectures Activités en classe* Individuelle

ces évènements contribue à entretenir et à développer un mouvement de stigmatisation des pays « à déficit », que certains vont même qualifier de « PIIGS » ( Portugal, Irlande, Italie, Grèce, Espagne). Une crise boursière s'amorce à partir de l'été 2011 pour devenir bientôt l'une des plus sérieuses de l'histoire des bourses de valeurs. Pourtant la crise de la dette publique n'est que le symptôme qui doit conduire à rechercher les causes premières qui sont multiples et variables d'un pays à l'autre

1 Documents joints Pages 1. Dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (extraits) 3à5 2. Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JOUE, 24 décembre 2008, n° L 384, p. 98) 6 à 14 3. Commission européenne

territoriale, entreprise publique), vise également les rapports entre personne publique et personne privée. On distingue trois matières : -droit constitutionnel : l'organisation institutionnelle de l’État (Sénat, ministre, président), on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des

[pic] TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin

devant être puni mais une victime de sa maladie qui nécessite un traitement adéquate. Selon les différents courants très nombreux, on peut systématiser trois types de causes qui donnent trois courants. A) Le déterminisme constitutionnel. A la base du déterminisme constitutionnel se trouve les travaux d’un médecin légiste Lombroso (il est considéré comme le père de la criminologie). Il a publié un livre en 1876 qui s’intitule L’Homme délinquant. Il a pratiqué des centaines d’autopsie sur des criminelles