Conseil Constitutionnel 30 Septembre 2011

Droit constitutionnel Introduction : L’objet du droit constitutionnel est une branche du droit public (ensemble des règles qui concernent les personnes publiques) qui se divise entre le droit public international (droit des relations entre les Etats) et le droit public interne. Le droit public comprend : * Le droit administratif * Le droit financier (ou finances publiques) * Le droit constitutionnel (ensemble des règles juridiques qui sont applicables au pouvoir politique dans un

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 article 6 qui précise en 1958 que le président de la république était élu par un collège élargi qui élit le président ? Les parlementaires donc rien de changer plus les conseillers généraux qui sont les élus des départements plus les délégués des conseils municipaux en nombre variable selon l’importance de la commune, c’était un système de tranche moins de 1000 habitant et le maire, plus de 3000 habitant le maire plus 3 conseils municipaux. Une

européen (PSE) est un parti politique européen regroupant les partis socialistes, sociaux-démocrates et travaillistes d'Europe. Son groupe politique est le deuxième en taille au Parlement européen après les élections de 2004 et de 2009 (188 députés en septembre 2012). Il s'est partagé le pouvoir au Parlement européen avec le groupe PPE-DE (Parti populaire européen et Démocrates européens) comme l'illustre le partage de la présidence du Parlement européen. Issu de la gauche gouvernementale réformiste, ses

déclaration française de 1789 et ce n'est pas un hasard. La déclaration universelle des droits de l'Homme est l'œuvre d'un individu, René Cassin (1887-1976), son principal auteur, juriste, diplomate et homme politique français, vice président du Conseil d'État, président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il imposera l'adjectif universel car, dans la première mouture, les auteurs de la Déclaration veulent employer l'adjectif international. Pour Cassin, les droits de l'Homme transcendent

n°1 – Séance introductive : l’exemple des politiques environnementales – Semaine du 11 septembre 2023 – IEP Rennes – Patrick Le Floch Page 1 Institut d’Etudes Politiques de Rennes Microéconomie Conférence de méthode n°1 Semaine du 11 septembre 2023 Conférence n°1 – Séance introductive : l’exemple des politiques environnementales Cette séance est une séance introductive. Elle vise d’une part à vous expliquer les attendus de l’année (organisation des conférences de méthode, travail à réaliser

Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe

encore beaucoup de soutiens. En 1981, la France était, avec la Turquie, le seul état d'Europe occidentale à encore appliquer la peine capitale. Puis en septembre 1981, après deux jours de débats, l'abolition de la peine de mort est votée à l'Assemblée nationale. La dernière exécution capitale en France était celle de Hamida Djandoubi, le 10 septembre 1977, qui a été décapité à la prison des Baumettes à Marseille. 2. La peine de mort de nos jours dans le monde. Aujourd’hui, dans le monde

dépenses d'administration civiles : 35% en 1815, et 17% en 1914 : elles ont augmenté car il y a eut un développement du réseau routier, télégraphique (= infrastructure à qui vont favoriser le développement économique. dépenses militaire : 30% en 1815, et 30% en 1914 dette publique : 25% en 1815, et 17% en 1914 dépenses d'actions économique et sociale : 9% en 1815, et 27% en 1914 : augmentation dû au développement hospitalier. éducation : 1% en 1815, et 9% en 1914. : mise en place d'un

1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1  du  traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une