Conseil Constitutionnel Français

surtout par le juge administratif (I), le contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif demeure toutefois limité (II). I- La difficile reconnaissance de la supériorité des lois sur les traités par les juges français. A) Le refus du conseil constitutionnel d'exercer le contrôle de conventionnalité. Selon l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve

La Cour constitutionnelle s'est prononcée jeudi contre l'autorisation du port du foulard islamique sur les campus, contredisant ainsi le parti islamiste au pouvoir. En février dernier, un amendement à la loi fondamentale turque, adopté sous l'impulsion de l'AKP, le parti islamiste au pouvoir, avait autorisé le port du foulard dans les établissements universitaires. L'opposition laïque avait alors demandé l'annulation de cet amendement à la Cour constitutionnelle -l'équivalent du Conseil constitutionnel

jointe. Ces textes, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, forment le bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel français vérifie a priori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. Un contrôle du Conseil constitutionnel par voie d'exception est aussi possible depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 quand les libertés fondamentales sont en jeu.Le contexte historique de la constitution de 1946 est la seconde guerre mondial

Toute loi est-elle normative ? Le 21 avril 2005, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision se rapportant à la normativité de la loi, considère que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». La loi se définit comme une norme ou un système de norme d’ordre juridique ou extra-juridique. Une norme est ce qui possède un caractère normatif, elle est donc acceptée de manière générale. L’idée de normativité évoque spécifiquement la valeur

Le Pouvoir Constituant en France Le pouvoir constituant est défini comme "l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est-à-dire doté du pouvoir d'adopter une constitution ou une modification de la Constitution en vigueur". On distingue souvent le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé. Ce premier est le pouvoir d'établir des règles fondamentales relatives à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique; ainsi il crée une nouvelle

dictaphone et écoute son contenu en l’absence du salarié mais en présence de plusieurs témoins. L’employeur licencie alors son salarié pour faute grave. Un rappel de la procédure Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes en vue de contester son licenciement. On ne connaît pas la décision du Conseil de prud’hommes. On ne peut donc pas savoir qui interjette appelle. La Cour d'appel déboute le salarié de sa demande au motif que l’employeur ayant découvert le dictaphone en mode enregistrement au sein

On ne saurait sérieusement affirmer qu'en 2011 le justiciable français peut aisément identifier l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige l'opposant à l'administration. Il n'existe pas de monopole d'application du droit administratif par le juge administratif. D’une part, la compétence du juge administratif est limitée aux litiges nés de l’action administrative. Ainsi, sont par exemple exclus de son champ d’intervention les litiges entre particuliers, ceux inhérents à l’action

parlementaire. Ce contrôle de constitutionnalité ramène à la volonté réelle du peuple qui ramène à la Constitution. Ce contrôle de constitutionnalité n'est que la forme la plus aboutie de la protection des droits fondamentaux qui sont à valeur constitutionnelle. On a au fur et à mesure du temps imaginé plusieurs garanties à la protection de ces droits, la première fut fondée en 1789 dans la DDDHC. Il est déraisonnable de donner toute confiance au Parlement, car il peut voter des lois liberticides

développée dans la quasi-totalité des Etats de l’Europe continentale une justice constitutionnelle. la justice constitutionnelle peut se définir comme « étant un pouvoir donné à des personnes nommées d'apprécier, de contrôler et de sanctionner la conformité à la Constitution des actes pris par les pouvoirs publics et notamment les lois votées par les représentant élus du peuple souverain. » La justice constitutionnelle est l'un des éléments majeurs du processus d'encadrement juridique des systèmes

rassemblant les ministres fédéraux B- Institutions Françaises ( Le Président de la République - chef de l’Etat - chef des Armées - Coprince d’Andorre - Garant de la constitution de la V eme république ( Le Gouvernement Français - Détermine et conduit la politique de la nation - Nommé par le président de la République - Placé sous l’autorité du 1er ministre - Composé du 1er ministre, des ministres d’états, des ministres , des ministres délégués, des