Conseil Constitutionnel Français

Au-delà de ces considérations quantitatives, un nouveau type de contrôle du juge émerge. La montée en puissance du juge est aussi sa faculté actuelle de s’ériger en gardien des principes démocratiques, à travers notamment la création du Conseil Constitutionnel en 1958. C’est aussi l’autorité récente et croissante des cours de justice européennes : l’autorité de la Cour de Justice des communautés européennes(CJCE) est sans cesse plus forte. Certes, ce nouveau type de contrôle a été crée en vue de

donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. A - La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un principe constitutionnel. Une loi qui élargit l’incrimination, supprime ou simplement limite le champ d’irresponsabilité ou encore crée une nouvelle peine ou augmente le quantum de la peine existante, ne pourra pas avoir d’effet rétroactif. En l’espèce, le Code pénal

un individu n'est ou n'est pas son ressortissent. Deux critères sont généralement opposé, le usanimis et le usoli . Il n’existe aucun droit a la nationalité d'un états. Il n'existe pas non plus un droit a l'immigration pour sa part le conseil constitutionnel français a reconnu dans sa décision des 12 et 13 aout 1993 intitulé loi relative a la maitrise de l'immigration , que chaque états est endroit de définir les conditions d'admission des étrangers sur son territoire et qu'il n'existe aucun droit

Revirement de la jurisprudence II En principe, en droit français, tout changement de jurisprudence a un caractère rétroactif, car la jurisprudence est censée refléter un état du droit qui a toujours existé et être simplement récognitive : les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent donc normalement à tous les litiges, même nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil d’État, à la suite de la CJCE et d'autres cours suprêmes

le juge ordinaire et. la loi. Dès lors qiie le traité est supérieur à la loi, celle-ci ne doit-elle pas être désormais soun~ise. sinoii à un contrôle de conventionnalité, en tout cas au respect de celui-Ià(4)I Dès sa première décision, le Conseil Constitutionnel a sanctionné la violation de ~ p - ~ - ~ ~- 13, I l s'agit de i'adaption d u traité crdnnt I'OkIC e t les conventions annexes. d e cclui relatil'à 1'intriyrc:ntion de ln partiex1 de ln Convention s u r le droit de la mer de 1982 ct

n’est plus garantie. Pourtant, le justiciable dispose de moyens pour lutter contre ces excès de lenteur qui pourraient rendre ineffective une décision judiciaire. Ainsi, le Conseil constitutionnel français reconnaît aux justiciables un « droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction »[4]. Le Conseil constitutionnel a certainement été influencé, en la matière, par le droit européen des droits de l’Homme qui consacre un droit au juge effectif[5]. Ainsi, la Cour européenne a pu affirmer

font ainsi de la compétence de l’exécutif une compétence de droit commun et de celle du parlement une compétence d’exception. Cela est étonnant vu qu’en démocratie cela appartient au pouvoir législatif c'est-à-dire au parlement. Mais le Conseil Constitutionnel français interprète cela dans l’esprit du texte supérieur qu’est la constitution et ne donne pas la liberté à l’exécutif de réglementer tous ces domaines. Il peut arriver qu’exceptionnellement l’exécutif intervienne dans le domaine réservé au

cas de changement dans les circonstances de droit, le décret peut, selon cet arrêt être annulé, mais dans le délai de deux mois. Ca a certes un intérêt pour juger de la légalité du règlement contesté, et en cas de loi nouvelle également. Mais le conseil d'Etat précisera néanmoins justement la notion dans un arrêt, en parlant non plus d'annulation mais d'abrogation, et étendra la portée de cette jurisprudence en acceptant que cette théorie soit invoquée par voie d'exception (ceci étant valable également

cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de magistrature Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP E : Juris classeur périodique ( La semaine juridique- Entreprises et affaires.) L.G.D .J.: Librairie générale de droit et de jurisprudence

présentent un intérêt certain même si elles apportent du retard dans la solution du procès. Les voies de recours constituent un aspect des droits de la défense en ce qu’elles permettent de contester la décision rendue. D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel français l’a clairement affirmé. Dans ses dispositions préliminaires, le code de procédure pénale les prévoit en ces termes : «toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». Les