Conseil Constitutionnel Français

et sa durée à celle fixée par la loi. Toute faute sera considérée comme telle seulement si un texte l’a énoncé auparavant. La notion de coutume ne s’applique pas. Le juge ne pourra pas élargir ses compétences et celles de la loi. Le Conseil Constitutionnel français a notamment permis qu’une loi pénale plus douce soit rétroactive. Portée du principe Afin qu’une infraction soit punissable, nous avons vu qu’elle devait avoir fait l’objet d’une définition par la loi. Ainsi, en l’absence de texte, les

modestes : appartement situé dans le VIIe arrondissement à l'angle de la rue de Lille et du boulevard Saint-Germain, à deux pas de l'ancien RPR. L'équipe est réduite: une présidente (Michèle Alliot-Marie), un trésorier (Amaury de Saint-Quentin, fidèle conseiller au ministère de la Défense) et une secrétaire qui répondra au téléphone et s'occupera du site Internet (...). « On croule sous les demandes de réunions », assure Patrick Ollier, député des Hauts-de-Seine et compagnon du ministre de la défense.

MEMO LES ELEMENTS CONSITUTIFS DE L’INSTANCE LES MOYENS 3 catégories : - moyens de légalité - moyens voués au rejet - moyens d’ordre public (MOP) 1. Les moyens de légalité : Légalité externe/interne (CE, Intercopie, 1953) 2. Les moyens voués au rejet : A ne confondre avec les moyens non fondés, qui sont eux rejetés après examen. « Moyens voués au rejet » signifie qu’ils sont rejetés sans examen de leur bien-fondé. 3 catégories : 1° Moyens manquant en fait - Erreurs

cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international. En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place des traités et cet article nous dit que dès leur publication une fois que le traité est ratifié, il a y une autorité supérieure à la loi. On peut la retrouver dans la décision IVG (p.39), le juge constitutionnel nous rappel que le traité

S'agissant d'un conseiller prud'homme et d'un délégué syndical appartenant à une même organisation syndicale, le fait pour le premier d'avoir, sur mandat de son organisation, substitué le second dans ses fonctions de représentation d'un salarié devant un autre conseil de prud'hommes, fût-ce pour une simple demande de renvoi, démontre que les intéressés sont parfois amenés à intervenir dans les mêmes dossiers ; que cette circonstance et l'accusation de manoeuvres dilatoires portées par ce conseiller dans la

acquiert la qualité de française par déclaration faite au juge de paix de Tarare le 20 mai 1943. Mais, dès le 6 août 1942, une action en déclaration judiciaire de paternité avait été introduite devant la juridiction française contre un prétendu père français. Le Tribunal de Villefranche-sur-Saône fit, par jugement du 30 juin 1943, droit à cette demande. En appel, le prétendu père objectait que l’action en recherche de paternité était soumise à la loi nationale de l’enfant et qu’en cas de changement de

cassation relatif à une autre affaire, selon lequel les GPS n’entrent pas dans la catégorie des appareils visés par l’article R. 413-15 du code de la route, Monsieur Jacques vient vous demander conseil pour savoir ce qu’il peut faire pour contester l’infraction qui lui a été imputée. La demande de conseil de Monsieur Jacques porte juridiquement sur la question de l’autorité de la chose jugée. Il s’agit de savoir quelle est l’autorité de la décision du tribunal de police et subsidiairement celle de

secrétaire d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article inconstitutionnel car trop flou et l'a abrogé avec effet au jour de la publication6. Certaines associations féministes reconnaissent le caractère ambigu de la loi 7 mais c'est surtout le caractère immédiat de cette abrogation qui crée une polémique car certaines personnes disent qu'il était loisible au conseil constitutionnel de revenir à la rédaction antérieure à 2002, plus précise8, en

Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 L’arrêt France Télécom, rendu par le Conseil d’Etat en date du 25 février 2005 est relatif aux effets de l’annulation d’un acte illégal dans un contentieux administratif. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargé de veiller au bon fonctionnement du régime de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 6 novembre 1962 : loir relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. « Le Conseil Constitutionnel vient de se suicider » proclamait Gaston Monnerville Président du Sénat (Le Monde 8 novembre 1962). Le général de Gaulle, président de la cinquième République souhaitait, modifier la constitution pour permettre au chef de l’Etat d’être élu au suffrage universel direct. Etant en mauvaise relation avec les assemblées